Cadre légal pour travail occasionnel

Si le télétravail régulier est encadré depuis 2005, il n’existait toujours pas, début 2017, un cadre légal prévoyant les droits et obligations du travailleur et de l’employeur dans le cas de télétravail occasionnel. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Nathalie, pouvez-vous nous rappeler le principe du télétravail ?
Le télétravail est une forme d’organisation, de réalisation du travail dans le cadre d’un contrat de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle des activités, qui pourraient également être réalisées dans les locaux de l’entreprise, sont effectuées en dehors de ces locaux. Certains travailleurs bénéficient de ce principe un ou plusieurs jours par semaine.

Quelle est la différence avec le télétravail occasionnel, réglementé officiellement depuis le 5 mars 2017 ? Quand un travailleur peut-il demander à effectuer du télétravail occasionnel ?

Le télétravail occasionnel est effectué de façon occasionnelle et non régulière. Pour en bénéficier, le travailleur doit en faire la demande en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles. On entend par force majeure, une situation imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur comme, par exemple, une panne de voiture ou une grève sauvage dans les transports en commun. En ce qui concerne les raisons personnelles, le travailleur pourra invoquer un rendez-vous chez le dentiste ou la visite d’un technicien à son domicile. Le travailleur devra toujours indiquer les raisons de sa demande de télétravail.Est-ce un droit pour le travailleur d’effectuer du télétravail occasionnel ?

Non, le télétravail occasionnel n’est pas un droit absolu du travailleur. L’accord de l’employeur est nécessaire. Il pourrait refuser si le fonctionnement du service ou de l’entreprise risque d’être perturbé (par exemple, la présence du travailleur est requise à une réunion déjà prévue) ou si le travailleur en fait un usage abusif. De plus, les tâches effectuées par le travailleur doivent être compatibles avec ce mode d’organisation. En cas de refus, l’employeur doit en notifier les raisons au travailleur au plus vite et par écrit.

Combien de temps à l’avance le travailleur doit-il introduire sa demande ?

Le travailleur doit introduite sa demande à l’avance et dans un délai raisonnable. En cas de télétravail pour cause de force majeure, il va de soi que cette demande pourra être introduite très peu de temps à l’avance, éventuellement par téléphone ou par mail.

Et comment un travailleur doit-il faire une demande de télétravail occasionnel ?

La loi ne prévoit pas comment le travailleur doit demander un télétravail. Si l’employeur le souhaite, il peut lui-même le préciser. Mais il est établi qu’il ne peut pas compliquer la demande.

Pour terminer, quels sont les droits et les obligations des deux parties ?

Le télétravail doit uniquement être considéré comme une modalité du contrat de travail. À l’exception du lieu, les conditions de travail restent en principe identiques.

L’horaire du travail peut, lui, être légèrement modifié. Le télétravailleur devra respecter le nombre d’heures prévu dans son horaire, sans pour autant s’en tenir strictement à son horaire habituel. Autrement dit, si le travailleur interrompt son travail une heure pour, par exemple, se rendre chez le médecin, il devra rattraper cette heure le jour même.