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Pensions complémentaires : la cotisation Wijninckx (régime transitoire) augmentée au 1er janvier 2018

02.01.2018

Pour des raisons budgétaires, le taux de la cotisation passe de 1,5% à 3% au 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation spéciale de sécurité sociale a été instaurée sur les cotisations payées par les employeurs dans le second pilier (pension complémentaire). Elle s’applique aux cotisations qui permettent de constituer des pensions extra-légales d’un certain niveau.

L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, la somme des montants versés en vue de la constitution d’une pension complémentaire et des primes décès dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (montant indexé pour 2017 : 31.836 EUR).

Jusqu’à présent, cette cotisation était de 1,5%.

Elle passe à 3% au 1er janvier 2018.

Pour rappel, cette cotisation entrera dans sa phase finale en 2019 : voyez notre article du 18 octobre 2017.

Source : Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B., 29 décembre 2017, art. 27 à 30.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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