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Avantage non-récurrent lié aux résultats (CCT 90) : exclusion des entreprises qui ferment

02.01.2018

Depuis le 1er janvier 2018, le système de l’avantage non-récurrent lié aux résultats ne peut plus être introduit dans une entreprise qui a annoncé sa fermeture.

Afin d’éviter une situation contradictoire et difficilement justifiable où un employeur annonce un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise et prévoit en parallèle le paiement d’un bonus lié à des résultats collectifs, la nouvelle loi-programme exclut ce type d’entreprise du champ d’application de l’avantage non-récurrent lié aux résultats.

Quelle entreprise précisément est exclue ?

L’employeur qui recourt à une procédure d’information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise est exclu du champ d’application.

Quid des conventions collectives de travail et acte d’adhésion existants ?

La convention collective de travail ou l’acte d’adhésion qui ont été déposés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise restent en vigueur.

Quelle date d’entrée en vigueur ?

La loi-programme mentionne la date du 1er janvier 2018.

Source : Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B., 29 décembre 2017, art. 79 et 80.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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