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Chômage économique : Désormais impossible en cas de sous-traitance du travail à des tiers !

08.02.2018

Le gouvernement a durci les conditions pour pouvoir avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques. Il est désormais interdit de sous-traiter le travail à des tiers.

Le chômage temporaire pour raisons économiques

Moyennant le respect d’une série de conditions, l’employeur peut suspendre le contrat de travail en cas d’absence de travail dans l’entreprise dû à des motifs économiques. Le travailleur concerné bénéficie alors temporairement des allocations de chômage.

Le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l’employeur

La règlementation durcit désormais les conditions pour pouvoir avoir recours au chômage économique. La loi stipule expressément que le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l’employeur.

Cette condition n’est pas remplie si l’employeur sous-traite à des tiers une partie du travail qui aurait pu être effectué par les travailleurs concernés par le chômage économique.

Dans la notification du chômage aux travailleurs ainsi que dans la notification du chômage à l’ONEm, l’employeur devra déclarer qu’il a respecté cette condition et que le manque travail n’est pas dû à de la sous-traitance.

Cette mesure vaut tant pour les ouvriers que pour les employés.

Sanction

Si le manque de travail est dû à de la sous-traitance, l’employeur devra payer le salaire garanti pour les jours où il a sous-traité à des tiers le travail habituellement exécuté par les travailleurs concernés.

 

Cette mesure entre en vigueur le 15 février 2018.

 

Source :

Loi du 15 janvier 2018 portant des disposition diverses en matière d’emploi, article 8 à 10, M.B., 5 février 2018.

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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