Que devez-vous faire si l’un de vos travailleurs est victime d’un accident du travail ? Les obligations à remplir seront différentes selon qu’il s’agit d’un accident du travail ordinaire ou grave.
1. La différence entre un accident du travail ordinaire et un accident du travail grave
Un accident du travail « ordinaire » est un évènement soudain qui survient dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui cause des lésions physiques. Un accident qui survient sur le chemin du travail (trajet normal) est également considéré comme un accident du travail.
Un accident du travail « grave » est un accident du travail :
- 1) qui a entraîné la mort ;
- 2) ou dont la survenance a un rapport direct avec :
- soit une déviation (par exemple un incendie, un problème électrique, un effondrement, la perte de contrôle d’une machine, etc.),
- soit un agent matériel impliqué dans l’accident (par ex. un échafaudage, un puits, une machine, une substance chimique, un animal) ;
- et qui a donné lieu à :
- soit une lésion permanente,
- soit une lésion temporaire (par exemple, une plaie avec perte de substance, une brûlure, une fracture, une amputation, une noyade, un empoisonnement, etc.).
Les déviations, agents impliqués et lésions temporaires sont repris dans les annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté royal du 24 février 2005 relatif aux accidents du travail graves (M.B., 14 mars 2005).
2. Les obligations administratives, selon le type d’accident
2.1 Accident du travail ordinaire
Si l’un de vos travailleurs est victime d’un accident du travail ordinaire, vous disposez d’un délai de 8 jours civils pour déclarer cet accident à votre assurance contre les accidents du travail, à compter du jour qui suit l’accident. Cette déclaration se fait par le portail de la sécurité sociale. Un accident qui engendre moins de 4 jours d’incapacité de travail peut faire l’objet d’une déclaration simplifiée.
Depuis mai 2014, un accident du travail léger consigné dans le registre des premiers secours ne doit plus être déclaré à l’assureur, à condition qu’il ne cause pas de complications ultérieures. Un accident du travail est qualifié de léger s’il a uniquement requis l’administration de soins sur le lieu de travail (l’intervention d’un médecin n’était pas nécessaire) et qu’il n’a pas occasionné une perte de salaire ou une incapacité de travail pour la victime.
Si un accident du travail a entraîné une incapacité d’au moins 4 jours, vous devez établir une fiche d’accident du travail par le service pour la prévention et la protection au travail. Vous devrez conserver ce document pendant au moins 10 ans. Dans certains cas, une copie de la déclaration d’accident du travail suffit.
2.2 Accident du travail grave
Un accident du travail grave exige de remplir des formalités supplémentaires.
Le service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail doit analyser l’accident et rendre, dans les 10 jours, un rapport circonstancié au service du contrôle du bien-être au travail. Si ce rapport ne peut être transmis dans les délais prévus, le service de contrôle peut se satisfaire d’un rapport provisoire, qui devra tout de même être rendu dans les 10 jours. Le rapport circonstancié doit, entre autres, identifier la victime et l’employeur et décrire précisément les lieux et les circonstances de l’accident. Vous devrez ensuite y ajouter les mesures prises pour éviter que l’accident ne se reproduise, un plan d’action avec des délais à respecter et l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail.
Si un accident très grave se produit, vous devez immédiatement en avertir le service de contrôle du bien-être au travail, en utilisant le portail de la sécurité sociale. Un accident très grave est un accident mortel ou qui a entraîné des lésions permanentes.
En cas d’accident du travail, vous devrez contacter les organismes suivants : l’assureur (dans les 8 jours civils), le service pour la prévention et la protection au travail et, s’il s’agit d’un accident très grave, le service de contrôle du bien-être au travail.
Sources :
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Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, M.B., 24 avril 1971.
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Arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail, M.B., 14 mars 2005.