Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Dispense versement précompte professionnel travail en équipe etou de nuit aussi pour travail en équipe pour effectuer des travaux immobiliers sur place

01.04.2018

A partir du 1 er janvier 2018 la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe et/ou de nuit pourra également être appliquée aux rémunérations octroyées aux travailleurs qui effectuent en équipe des travaux immobiliers sur place.

Des entreprises ou agences d'intérim qui occupent des travailleurs en équipe et/ou la nuit et qui versent à ces travailleurs une prime de nuit ou de travail en équipe, bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel sur les rémunérations, y compris les primes, qu'ils octroient à ces travailleurs.

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (parue au MB du 30 mars 2018) prévoit à partir du 1er janvier 2018 aussi une dispense de versement du précompte profesionnel pour travail en équipe sur des rémunérations payées ou octroyées par des entreprises ou agences d'intérim à des travailleurs qui effectuent:

  1. sur place;
  2. en équipe;
  3. des travaux immobiliers;
  4. contre une rémunération horaire minimum.

1. sur place

le travail doit être fait sur un chantier, pas dans un atelier ou un entrepôt.

2. travail en équipe

Contrairement à la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe et/ou de nuit, les conditions à remplir pour qu'il y ait du travail en équipe sont moins sévères.

Les travaux doivent être exécutés par une (ou plusieurs) équipe(s) d’au moins deux personnes qui effectuent des tâches identiques ou des tâches complémentaires tant par rapport au contenu qu’à leur ampleur.

Ces équipes ne doivent pas se suivre dans le courant de la journée. Il peut donc y avoir une interruption entre les deux. Le travail peut même être organisé au sein d’une seule équipe (par exemple, une équipe de jour). Les travailleurs occupés dans une même équipe doivent toutefois travailler sur le même chantier.

En cas dee chevauchement d’équipes, celui-ci peut dépasser un quart de leurs tâches journalières. Les équipes dans lesquelles sont occupés les travailleurs peuvent être occupés au même moment.

Il faut effectuer au moins un tiers du temps de travail en équipe.

3. Travaux immobiliers

Sont considérés comme travaux immobiliers les travaux visés à l’article 20, § 2 de l’arrêté royal no 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tous les travaux immobiliers sont concernés, soit tous les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation. Certains travaux sont assimilés à des travaux immobiliers (voir texte de l'article précitée).

Les travaux immobiliers ne concernent donc pas exclusivement le secteur de la construction (PC 124). Ces travaux peuvent aussi relever du secteur du nettoyage (CP 121), de l'agriculture (CP 144), de la construction métallique (CP 111), de la transformation du bois (CP 126) et des électriciens (CP 149.01).

4. Salaire horaire minimum

L’octroi d’une prime de travail en équipe ne constitue pas une condition.

Les travailleurs concernés doivent gagner un salaire horaire brut imposable de minimum 13,75 euros, primes non incluses. Ce montant sera indexé chaque année

5. Avantage

La dispense de versement s’élève à 3 % des rémunérations imposables, prime d’équipe incluse, de l’ensemble des travailleurs concerné. Elle atteindra 6 % au 1er janvier 2019 et 18 % au 1er janvier 2020.

Les rémunérations imposables sont :

  • Les salaires ;
  • Les appointements ;
  • Les primes d’équipe ;
  • Les avantages de toute nature.

Par contre, il ne s’agit pas de :

  • Des primes autres que les primes d’équipe ;
  • Le double pécule de vacances (le simple pécule de vacances entre dans la composition de la base de calcul) ;
  • La prime de fin d’année ;
  • Les arriérés de rémunération ;
  • Les indemnités de préavis, les revenus de remplacement et des rémunérations acquises par le travailleur, mais payées ou octroyées à ses ayants droit.

Si le précompte d’un travailleur concerné n’est pas suffisant, la partie restante de l’avantage peut être reportée sur le précompte retenu encore disponible, après l’application de l’avantage, chez un (ou plusieurs) autre(s) travailleur(s) entrant dans les conditions.

6. Pas de cumul

Cette nouvelle dispense de versement de précompte professionnel ne pourra pas être cumulée avec les dispenses de versement de précompte professionnel pour travail en équipe - et/ou de nuit déjà existantes.

L'application de cette nouvelle réglementation suscite pas mal de questions sans réponse. Group S - Secrétariat Social asbl prendra contact avec les clients qui pourront bénéficier de cet avantage dès que l'administration fiscale a donné une réponse à toutes les questions qui existent encore sur l'application de cette nouvelle réglementation.

Frank Verbruggen - Legal manager

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017