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Nouveau statut pour les travailleurs associatifs : enfin en vigueur !

16.07.2018

Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 500€/mois et 6000€/an et sans devoir s’acquitter d’impôts ou de cotisations sociales.

Le nouveau statut pour le travail associatif est en vigueur depuis ce dimanche 15 juillet. Nous vous renseignions déjà les éléments principaux de ce nouveau statut dans nos articles du 5 janvier 2018 et du 8 juin 2018. L’idée de ce nouveau statut avait émergé à l’occasion du projet de loi de relance économique déposé à la Chambre en décembre 2017 et devait voir le jour en 2018. En effet, un cadre législatif était nécessaire face à la réalité du terrain qui a démontré les limites du volontariat. Le parcours législatif de cette mesure avait été quelque peu ralenti, mais elle est désormais bel et bien en vigueur !

Pour rappel, cette mesure prévoit que – moyennant le respect de certaines conditions que vous retrouverez dans notre article du 5 janvier 2018 – le travailleur associatif pourra exercer « des petits travaux » au profit d’une organisation sans but lucratif moyennant rémunération. Celle-ci est plafonnée à 500€/mois et à 6000€/an. Les travaux effectués doivent quant à eux figurer sur la liste d’activités autorisées. Pour autant que toutes les conditions requises soient respectées, le travailleur ne devra s’acquitter ni des impôts ni des cotisations sociales.

En tout état de cause, cette activité complémentaire rémunérée devra être déclarée aux autorités via le nouveau service en ligne www.activitescomplementaires.be. Pour chaque « petit boulot », la déclaration mentionnera la période, l’activité et la rémunération perçue.

On notera qu'une loi correctrice avait été annoncée pour juin 2018 mais à ce jour mais il n'en est encore rien. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des suites de cette affaire.

Si votre association souhaite recourir aux services d’un travailleur durant son temps libre moyennant rémunération, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre gestionnaire de dossier qui vous fournira également le modèle de contrat adéquat.

 

D'après le site www.activitescomplementaires.be, le statut pour le travail associatif est en vigueur depuis le 15 juillet 2018. Cependant, à ce jour, la loi en question n'est pas encore parue dans le Moniteur Belge alors que le projet de loi a été approuvé par la Chambre des représentants le 5 juillet 2018.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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