- Chaque année, l'employeur prévoit dans son entreprise un volume de formation collectif, correspondant au nombre de travailleurs équivalents à temps plein au 31 décembre de l'année précédente, multiplié par:
- 2 jours pour l'année 2018
- 3 jours pour l'année 2019
- 4 jours pour l'année 2021
- 5 jours à partir de l'année 2023
- L'employeur doit affecter ce volume de formation collectif à l'organisation de formations pour les travailleurs de son entreprise, étant entendu que, par période de 5 ans, chaque travailleur à temps plein dispose d'un crédit de formation individuel d'au moins 10 jours de formation.
- Les formations peuvent être individuelle ou collective, classique ou digitale, sous forme de séminaires, journée d'étude, trajet de coaching, exercices pratiques, recyclage,..
Contrôle:
- L'employeur communique avant le 1er février à tous les travailleurs l'état de son crédit formation individuel au 31 décembre de l'année écoulée.
- L'employeur inscrit les formations au bilan social joint aux comptes annuels de son entreprise.
- Chaque année, l'employeur établit un aperçu des formations.
- L'entreprise transmet cet aperçu avant le 1er mars au plus tard et pour la première fois avant le 1er mars 2019, au président de la commission paritaire.
- Les entreprises avec un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale soumettent également cet aperçu des formations au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 480101 de la documentation sectorielle.