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Congé éducation payé en Flandre et à Bruxelles : plus qu’un mois pour introduire vos demandes de remboursement pour l’année scolaire 2017-2018 !

30.11.2018

En Flandre et à Bruxelles, la date ultime pour introduire une demande de remboursement d’un congé éducation payé pour l’année scolaire 2017-2018 est fixée au 31 décembre 2018. Ne la manquez pas !

La date limite

La limite du 31 décembre 2018, qui approche à grands pas, concerne les demandes relatives à un congé éducation payé pour l’année scolaire 2017-2018 pour

  • le travailleur occupé dans une unité d’établissement située dans la Région flamande

            (la demande doit alors être adressée à la Région flamande) ;

  • un travailleur occupé dans une unité d’établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale

            (la demande doit alors être adressée à la Région de Bruxelles-Capitale).

Si le travailleur est occupé dans plusieurs unités d’établissement situées dans des régions différentes, une demande doit être faite pour chaque région.

Le délai prévu doit être strictement respecté, le cachet de la poste ou la date du mail faisant foi.

En quoi consiste le remboursement ?

Un travailleur qui bénéficie d’un congé-éducation payé conserve sa rémunération (plafonnée à 2 871 € pour l’année scolaire 2017-2018). De son côté, l’employeur peut introduire une demande de remboursement auprès des autorités régionales compétentes, afin d’obtenir le remboursement de la rémunération et des cotisations sociales versées. Dans les trois Régions du pays, le montant remboursé est fixé forfaitairement à 21,30 euros par heure de cours.

Comment introduire la demande ?

L’employeur doit remplir deux formulaires :

  • une déclaration de créance globale pour l’ensemble des travailleurs concernés,

  • une fiche individuelle par travailleur bénéficiaire.

Chaque fiche individuelle doit être accompagnée d’une attestation d’inscription régulière, d’une attestation trimestrielle d’assiduité et, le cas échéant, d’autres documents.

Pour plus de détails sur la procédure à suivre en Flandre et à Bruxelles ou pour connaître les coordonnées des services compétents, consultez les sites Werk.be (pour la Flandre) et Bruxelles Économie et Emploi (pour Bruxelles).

 

Ilse Van de Geuchte - Legal consultant


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