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Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelles zones d’aide à Vilvorde et Zaventem et élargissement des zones de Turnhout et de Genk

21.01.2019

Depuis le 2 avril 2015, les employeurs qui investissent dans ces zones d’aide bénéficient pendant deux ans d’une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel pour tout nouvel engagé, moyennant le respect de certaines conditions.

Un arrêté royal, daté du 21 novembre 2018, a défini une nouvelle zone d’aide dans le secteur de Vilvorde - Zaventem, tout en élargissant les deux zones déjà existantes de Turnhout et de Genk.
Ces mesures restent toutefois limitées à la Région flamande. Rien ne change pour les investissements effectués dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne.

 

  1. De nouvelles zones d’aide à Vilvorde et à Zaventem

Depuis le 1er décembre 2018, la Région flamande compte une troisième zone d’aide. Celle-ci est située dans le secteur de Vilvorde - Zaventem.
La dispense partielle de versement de précompte vaut pour les investissements réalisés dans des terrains d’activités économiques, des centres d’entreprise, des incubateurs et des friches industrielles qui ont été reconnus, délimités et conclus au sein de la zone d’aide (pour les parcelles concernées, voir le point 3 - carte).
Cette zone est toutefois limitée au territoire de la Région flamande et existe pour une période de 6 ans. Pour bénéficier de cette réduction de charges, l’entreprise à l’origine des investissements doit remettre le formulaire prévu à cet effet (le 274SZ) à l’administration fiscale avant le 1er décembre 2024.


La demande sera acceptée si les investissements ne sont pas antérieurs au 30 novembre 2018 et si certaines conditions sont remplies.

 

  1. Élargissement des zones d’aide de Turnhout et de Genk

Jusqu’à présent, les zones d’aide de Turnhout et de Genk se limitaient aux terrains d’activités économiques, aux centres d’entreprise, aux incubateurs et aux friches industrielles qui ont été reconnus, délimités et conclus au sein de la zone d’aide au plus tard le 1er mai 2015.

Le nouvel arrêté royal élargit les possibilités d’investissement aux terrains d’activités économiques, aux centres d’entreprise, aux incubateurs et aux friches industrielles qui ont été reconnus, délimités et conclus au sein de la zone d’aide entre le 1er mai 2015 et le 21 avril 2017 (pour les parcelles concernées, voir le point 3 - carte).
Notons encore que ces zones d’aide restent également limitées au territoire de la Région flamande et doivent normalement subsister jusqu’au 1er mai 2021. Pour bénéficier de cette réduction de charges, l’entreprise à l’origine des investissements doit remettre le formulaire prévu à cet effet (le 274SZ) à l’administration fiscale pour le 1er mai 2021.

Dans les nouvelles parcelles, seuls les investissements qui ne sont pas antérieurs au 30 novembre 2018 entrent en ligne de compte. Toutes les autres conditions habituelles devront bien entendu être respectées.

 

  1. Carte

Ces créations ou élargissements de zones ont pour conséquences que, depuis le 1er décembre 2018, les provinces du Brabant flamand, d’Anvers, du Limbourg et la partie est de la Flandre orientale seront couvertes par une ou plusieurs zones (une zone a en effet un rayon de 40 km et n’est donc pas limitée à certaines communes). Au total, ce sont des centaines de parcelles qui sont concernées.

Le site geopunt.be, qui reprend déjà les dernières modifications en la matière, (https://www.geopunt.be) permet de les visualiser (suivre « bouwen en wonen », puis « steunzones »).
 

  1. Besoin de plus d’info ?

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le site de l’agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (Vlaamse Agentschap innoveren & ondernemen - VLAIO) : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/vrijstelling-doorstorting-bedrijfsvoorheffing-steunzones.

 

Source : Arrêté royal du 21 novembre 2018 délimitant une zone d’aide autour de Zaventem-Vilvoorde et portant adaptation de l’arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l’article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB du 30 novembre 2018)
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2018/11/21/2018014973/staatsblad

Depondt Wim - legal advisor


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