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Brexit : amendements du projet de loi et projet d’arrêté royal pour l’occupation des stagiaires et des travailleurs frontaliers

06.03.2019

La date ultime du 29 mars approche. La Belgique anticipe un Brexit “no deal”. Un nouveau projet d’arrêté royal est en cours d’élaboration. Des propositions d’amendements du projet de loi sont envisagées.

A moins de quatre semaines du Brexit, il est encore difficile de prédire ce qu’il adviendra des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. La Belgique continue donc à se préparer au scénario “No deal”.

1. Occupation des travailleurs frontaliers et des stagiaires britanniques après le Brexit

Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 27 février, un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour a été approuvé par le Conseil des ministres en date du 1er février. Celui-ci a vocation à garantir que les ressortissants britanniques qui, au moment du Brexit, séjournent en Belgique et peuvent temporairement continuer à y résider sur la base de la loi sur le Brexit, pourront également continuer à y travailler sans formalités.

Dans le prolongement de cet arrêté royal, un nouveau projet d'arrêté royal a été approuvé le 1er mars. Celui-ci prévoit des mesures pour les stagiaires et les travailleurs frontaliers. Il règle la situation des étudiants qui effectuent un stage en Belgique pour les besoins de leurs études au Royaume-Uni. Si les études en question ont débuté avant la date du Brexit, le stage pourra alors être poursuivi en Belgique. Le projet règle aussi la situation des travailleurs frontaliers lorsque le travail frontalier a débuté avant la date du Brexit.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

2. Projet d'amendement à la loi Brexit

Dans le but de préserver autant que possible les droits des ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit à la libre circulation, un projet de loi prévoit des mesures en matière de droit au séjour et de sécurité sociale.

Ce projet de loi a fait l’objet de propositions d’amendements. Il s’agit d’aller plus loin et d’introduire une assimilation pour le Royaume-Uni à un état de l’Union européenne par rapport à l’application de divers codes fiscaux, à savoir le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits et taxes divers. Pour plus de précisions à ce sujet, voyez notre article du 27 février 2019.

Nous insistons sur le fait que les mesures ci-avant exposées n’entreront de toute façon en vigueur que si aucun accord n’était trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier.

Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er mars 2019.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant


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