Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Crédit-temps fin de carrière avec allocations en 2019 et 2020 : à partir de quel âge ?

17.05.2019

Depuis le 1er janvier 2019, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière passera à 60 ans. Dans certains cas, l'âge restera 57 ou 55 ans.

Pour rappel, la matière du crédit-temps a fortement été modifiée ces dernières années. Concernant le crédit-temps fin de carrière, le principal changement réside dans le relèvement de l’âge d’accès de base aux allocations, celui-ci étant passé de 55 à 60 ans depuis le 1er janvier 2015.

1. Âge général

Depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les premières demandes, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.

2. Âges dérogatoires

Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer que dans certaines hypothèses :

  • entreprise en restructuration ou en difficulté ;
  • longue carrière de 35 ans ;
  • métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.

Pour la période 2019 - 2020, l'âge dérogatoire est :

  • 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à une occupation à mi-temps ;
  • 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail avec 1/5e.

Pour cela, il faut :

  • une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 137 a été conclue pour 2019-2020 et maintient l’âge à 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à une occupation à mi-temps et 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail avec 1/5e ;
  • une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. nationale pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans la construction ;
  • une C.C.T. d'entreprise conclue dans le cadre d'une entreprise en restructuration ou en difficulté ;
  • que la C.C.T. fasse référence à la C.C.T. nationale n° 137.

3. Droit au crédit-temps fin de carrière

Il ne faut pas oublier qu’en 2015, ce sont les conditions pour le droit aux allocations qui ont été durcies. Les conditions d’accès au crédit-temps fin de carrière n’ont quant à elles pas été modifiées.

Il est donc toujours possible de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans.

Dans certains cas et sous certaines conditions, l'âge peut être porté à 50 ans :

  • métier lourd et métier en pénurie (réduction des pestations de travail à une occupation à mi-temps)
  • métier lourd (réduction des prestations de travail avec 1/5e)
  • 28 années de carrière professionnelle si CCT sectorielle (réduction des prestations de travail avec 1/5e)
  • entreprises en difficultés ou en restructuration (réduction des prestations de travail à une occupation à mi-temps ou avec 1/5e)

Frank Verbruggen - Legal manager


Autres articles portant sur ce sujet :

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017