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Crédit-temps fin de carrière avec allocations en 2019 et 2020 : à partir de quel âge ?

17.05.2019

Depuis le 1er janvier 2019, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière passera à 60 ans. Dans certains cas, l'âge restera 57 ou 55 ans.

Pour rappel, la matière du crédit-temps a fortement été modifiée ces dernières années. Concernant le crédit-temps fin de carrière, le principal changement réside dans le relèvement de l’âge d’accès de base aux allocations, celui-ci étant passé de 55 à 60 ans depuis le 1er janvier 2015.

1. Âge général

Depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les premières demandes, le travailleur doit avoir atteint l’âge de 60 ans à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière pour obtenir des allocations.

2. Âges dérogatoires

Il existe cependant des exceptions permettant de bénéficier des allocations avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer que dans certaines hypothèses :

  • entreprise en restructuration ou en difficulté ;
  • longue carrière de 35 ans ;
  • métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.

Pour la période 2019-2020, l'âge dérogatoire est :

  • 57 ans pour les travailleurs qui réduisent à mi-temps leurs prestations de travail ;
  • 55 ans pour les travailleurs qui réduisent d'1/5 leurs prestations de travail.

Pour cela, il faut :

  • une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 137 a été conclue pour la période 2019-2020 ;
  • une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 137 pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
  • une C.C.T. d'entreprise conclue dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la C.C.T. n° 137.

3. Allocations rétroactives ?

La question s’est posée pour les travailleurs entre 55 ans et 59 ans qui ont demandé un crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2019 alors que les conventions collectives de travail nécessaires n’étaient pas conclues.

Les travailleurs visés par une régularisation avec effet rétroactif sont ceux entre 55 et 59 ans en cas de réduction 1/5 et entre 57 et 59 ans en cas de réduction à mi-temps, qui ont introduit une demande auprès de l’O.N.Em.:

  • soit sans allocations ;
  • soit avec allocations sur la base des conditions dérogatoires mais qui ont obtenu un crédit-temps sans allocations parce que toutes les conditions n'étaient pas remplies pour pouvoir bénéficier d'allocations (nouvelle C.C.T. cadre + existence d'une C.C.T. sectorielle ou d'entreprise).

Pour ce faire, les travailleurs doivent obligatoirement introduire un nouveau formulaire de demande dûment complété et signé, auprès du bureau de l'O.N.Em. du ressort de leur domicile.

Exemple : un travailleur de 55 ans ayant au moins 35 ans de passé professionnel en tant que salarié demande auprès de l'O.N.Em. des allocations dans le cadre d'un crédit-temps fin de carrière 1/5 pour la période du 1er février 2019 au 30 juin 2031. Bien qu’il satisfasse à la condition dérogatoire des 35 ans de passé professionnel, l’O.N.Em. lui octroie le crédit-temps sans allocations car il n’est pas âgé de 60ans et que les C.C.T. permettant d’obtenir les allocations à partir d'une limite d'âge inférieure n’ont pas encore été conclues. Entre-temps, la C.C.T. cadre n° 137 a été conclue pour la période 2019-2020 et il y a une C.C.T. sectorielle (conclue rétroactivement, à partir du 1er janvier 2019) qui applique les dispositions de la C.C.T. n° 137. Le 17 mai 2019, le travailleur introduit un nouveau formulaire de demande, entièrement complété, et sollicite un crédit-temps fin de carrière 1/5 avec allocations à partir du 1er février 2019. Dans ce cas, l'O.N.Em. octroiera rétroactivement les allocations à partir du 1er février 2019 (si l'intéressé satisfait également aux autres conditions d’octroi d’allocations).

La position précitée ne peut pas être appliquée si le travailleur n'avait pas encore introduit de demande de crédit-temps fin de carrière sans allocations/avec allocations auprès de l'O.N.Em. Dans cette situation, c'est la règle générale relative au délai d'introduction légal de 2 mois qui s'applique lors de l'introduction de la demande de crédit-temps fin de carrière avec allocations.

Exemple : un travailleur de 55 ans exerçant un métier lourd sollicite auprès de l'O.N.Em. un crédit-temps fin de carrière 1/5 avec allocations pour la période du 1er février 2019 au 30 juin 2031 alors qu’auparavant, aucune demande de crédit-temps fin de carrière 1/5 n'a été introduite. Il envoie cette demande le 17 mai 2019, c’est-à-dire en dehors du délai de 2 mois. La commission paritaire a conclu une C.C.T. sectorielle avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019, en application de la C.C.T. n° 137. Dans ce cas, l'O.N.Em. ne pourra accorder les allocations qu’à partir de la date d’introduction du formulaire, à savoir le 17 mai 2019 (si l'intéressé satisfait également aux autres conditions d’octroi d’allocations). 

4. Droit au crédit-temps fin de carrière

Il ne faut pas oublier qu’en 2015, ce sont les conditions pour le droit aux allocations qui ont été durcies. Les conditions d’accès au crédit-temps fin de carrière n’ont, quant à elles, pas été modifiées.

Il est donc toujours possible de bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans.

Dans certains cas et sous certaines conditions, l'âge peut être porté à 50 ans :

  • métier lourd et métier en pénurie (réduction des pestations de travail à une occupation à mi-temps) ;
  • métier lourd (réduction des prestations de travail 1/5) ;
  • 28 années de carrière professionnelle si C.C.T. sectorielle (réduction des prestations de travail 1/5) ;
  • entreprises en difficultés ou en restructuration (réduction des prestations de travail à mi-temps ou 1/5).

Sources : C.C.T. n° 137 du Conseil national du travail, www.cnt-nar.be; O.N.Em. Tech, RioDoc n° 161031/3, 6 juin 2019.

Frank Verbruggen - Legal manager


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