Un A.R. du 23 juin 2019 abroge, à partir du 1er juillet 2019, la sous-commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02) et dispose que les employeurs qui exercent cette activité relèvent,à partir de cette date, de la commission paritaire pour l’agriculture (CP 144).
- Soit conclue une CCT particulière réglant l’application des conventions collectives de travail de la CP 144 aux employeurs qui relevaient, avant le 1er juillet 2019, de la SCP 120.02
- Soit conclue de nouvelles CCT portant sur le même objet que les conventions collectives de travail de la CP 120.02
Cela vaut autant pour les travailleurs qui étaient déjà en service au moment de l'abrogation que pour les travailleurs nouvellement engagés.
En tout état de cause, les travailleurs de la SCP 120.02 qui passent sous la CP 144 conserveront toujours les conditions de travail et de rémunération de la CP 120.02 qui seraient plus avantageuses que les dispositions de la CP 144. L’article 23 de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires de 1968 prévoit en effet qu’un contrat de travail implicitement modifié par une convention collective de travail reste inchangé lorsque la convention cesse de produire ses effets, sauf clause contraire dans la convention même.