120 Accord sectoriel 2019-2020

Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 2 juillet 2019 au sein de la commission paritaire de l’industrie textile (CP120).

Nous  vous communiquons ci-après un aperçu des principaux avantages prévus par cette convention collective de travail générale.

Attention : certaines mesures doivent encore être concrétisées par la conclusion de conventions collectives de travail spécifiques. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle lorsqu’elles seront conclues.

I. Champ d'application

la  convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers qui y sont occupés, qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de'industrie textile (CP 120), à l'exception de la S.P.R.L. Celanese Production Belgium et de la S.P.R.L. Celanese, pour lesquelles les chapitres III, V, VII et IX sont toutefois applicables, et à l'exception des entreprises et des ouvriers y occupés qui relèvent de la compétence des sous-commissions paritaires  120.01, 120.02) et 120.03.

II. Pouvoir d’achat

1^er septembre 2019 (chapitre 0402 et 0404) :

• Régime en équipe simple : augmentation des salaires bruts effectifs et barémiques de 0,14 euro par heure.
• Autres régimes d’équipe : augmentation des salaires bruts effectifs d’un forfait de 0,14 euro par heure majoré des coefficients d’équipe prévus à cet effet.

III. Régime sectoriel de pension complémentaire

D’ici le 1^er janvier 2021 :

Instauration d’un régime sectoriel de pension complémentaire (étudiants et élèves exclus).

• Volet de solidarité :  4,4 % des versements pour l’engagement de pension.
• Financement :  récupération de 1,20% de la cotisation patronale due au Fonds de sécurité d’existence à partir du 1^er janvier 2020.
• Système d’exclusion du champ d’application et d’« opting out» prévus pour les entreprises suivantes :

• entreprises qui organisent déjà pour leurs ouvriers une pension complémentaire au niveau de l’entreprise ;
• entreprises qui disposent d’une pension complémentaire au moins équivalente  pour leurs ouvriers.

IV. Durée du travail : heures supplémentaires volontaires

23 avril 2019 :

• Quota de 140 heures supplémentaires volontaires maximum par année civile et par ouvrier (avant : 120 heures supplémentaires volontaires).
• Les 45 premières heures supplémentaires volontaires  prestées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée totale du travail presté lors de la période de référence  (avant : 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées) .

V. Régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés pour la période 01/01/2019 - 30/06/2021 inclus :

• RCC régime général (chapitre 2101)
• RCC  59 ans  - 35 ans de carrière  - métier lourd (chapitre 2102)
• RCC 59 ans - 33 ans de carrière  + travail de nuit ou métier lourd (chapitre 2103)
• RCC 59 ans -  40 ans de carrière (chapitre 2104)

Le régime suivant est prolongé pour la période 01/01/2019 - 31/12/2020 inclus :

• RCC 58 ans -  moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (chapitre 2105)

Le système de cliquet sera également d’application au remboursement de l’indemnité complémentaire et des cotisations Decava pour les RCC.

VI. Crédit-temps

Crédit-temps fin de carrière (chapitre 2803) :  55 ans (réduction 1/5) – 57 ans (réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.

VII. Indemnités de sécurité d’existence

1. Chômage économique :

A partir de l’exercice de référence 2020 (1^er juillet 2019-30 juin 2020) : augmentation de l’allocation complémentaire à hauteur  de 0,33 euro/ jour (régime 6 jours).

2. Allocation extralégale de vacances (en cas de RCC ou pension) à charge du Fonds de sécurité d’existence (chapitre 503):

* régime de chômage avec complément d'entreprise

VIII. Congé d’ancienneté

1^er janvier 2019 :

1 jour de congé d’ancienneté (chapitre 1002) : 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise (avant : 20 ans).

IX. Fin de carrière en douceur

1. Champ d’application 

Ouvrier  de 60 ans ou plus qui passe d’un régime de travail en équipe ou de nuit à un travail de jour.

2. Avantage octroyé 

Intervention dégressive du fonds social et de garantie dans la perte de salaire nette durant 12 mois :

L’intervention est imposable et indexée selon le mécanisme en vigueur au sein du secteur textile.

3. Plafond

L’intervention est accordée une seule fois et ne peut dépasser 50% de la perte de salaire net.

Perte de salaire net =  salaire pour les mois précédant la transition comparé au salaire pour les prestations normales du mois de début de changement de régime.

4. Anticumul 

Interdiction de cumuler cette intervention avec les allocations d’interruption accordées aux ouvriers qui suspendent intégralement leur contrat de travail dans le cadre d’un crédit-temps, d’une diminution de carrière ou d’une fin de carrière ou dans le cadre des congés thématiques.

X. Mobilité

Voir CCT du 2 juillet 2019 relative  à l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des ouvriers de l’industrie textile (chapitre 1201 et 1202)

Indemnité vélo : du 1^er septembre 2019 au 21 décembre 2020 inclus : 0,20 euro par km parcourus aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.

Conditions :

• fournir à l’employeur une déclaration écrite à effectuer le trajet domicile -lieu de travail à vélo pendant une période ininterrompue d’au moins 3 mois et effectuer réellement le trajet domicile-travail à vélo pendant au moins 50% des jours du mois pris en compte.

Anticumul :

• Interdiction de cumul avec d’autres indemnités de déplacement domicile-travail à charge de l’employeur.

XI. Obligations  d’emploi

Prolongation des engagements en matière d'emploi pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020 inclus

De manière synthétique (chapitre 26). :

1. Interdiction de licenciement pour des raisons économiques ou techniques + dérogations.;
2. indemnité forfaitaire unique de 991,57 EUR en cas de licenciement irrégulier;
3. obligations  légales en matière de remplacement des prépensionnés (RCC);
4. obligation de remplacement des ouvriers licenciés pour des raisons autres que celles énoncées aux litt. a. et c. ci-dessus + dérogations.