Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Permis unique : montants pour 2020

27.12.2019


Les nouveaux seuils salariaux pour 2020 ont été publiés.

Comme nous vous l’expliquions dans notre précédent article, la procédure d’obtention d’un permis de travail pour les ressortissants hors UE a changé depuis le 1er janvier 2019. En effet, celle-ci a été régionalisée. Par conséquent, les seuils salariaux applicables varient en fonction de la Région compétente et de la catégorie de travailleurs.

Montants 2020 ?

Ces seuils sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2020.

  Bruxelles Flandre Wallonie
Carte bleue 55 431 EUR 51 235 EUR 55 431 EUR
Personnel hautement qualifié 42 869 EUR

42 896 EUR

(exception :

34 156,80 EUR pour

les infirmiers de < 30 ans)

42 869 EUR
Personnel de direction 71 521 EUR 68 314 EUR 71 521 EUR
Artistes 35.761 EUR 35.104 EUR 35.761 EUR
Sportifs professionnels 84.896 EUR 83.808 EUR 84.896 EUR

Comment déterminer la Région compétente ?

La Région compétente est déterminée en fonction du lieu où les activités du travailleur étranger sont concentrées ou, à défaut, du lieu où se situe le siège social de l’entreprise ou, à défaut, du lieu où le travailleur exercera principalement ses activités.

Exceptionnellement, on se référera à la résidence officielle du travailleur lorsque la demande de permis unique est introduite par le ressortissant d’un pays tiers lui-même.

Quels sont les éléments qui sont pris en considération pour le calcul de cette rémunération  minimum ?

Il s’agit de montants de salaire brut annuel, évalués uniquement sur la base du salaire brut ou des composantes salariales brutes qui constituent la contrepartie des prestations de travail et qui sont connus avec certitude préalablement aux prestations de travail. Concrètement, cela comprend toutes les sommes (rémunération brute, bonus, prime de fin d’année, simple et double pécules de vacances, etc.) et les avantages en nature (tels que le logement, la voiture, etc) perçus en contrepartie du travail presté, à condition qu’ils soient budgétisés explicitement et nominativement (un montant doit être associé à chaque avantage) et qu’ils soient repris dans le contrat de travail.

A contrario, les indemnités dites COLAS (“Cost of Living Allowances”), c’est-à-dire des indemnités attribuées aux cadres étrangers en compensation de frais occasionnés par leur occupation à l’étranger tels que les frais de déménagement, les frais de scolarité des enfants, etc. ne sont pas pris en considération. Par ailleurs, les bonus pour lesquels l’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne leur octroi n’entrent pas non plus en ligne de compte étant donné que le montant de ceux-ci n’est pas certain. Enfin, en Wallonie, les cotisations versées au titre des régimes complémentaires de pension professionnels sont également exclues.

 

Liens utiles

Région de Bruxelles-Capitale

Région flamande

Région wallonne

ISLAMI Lindiana - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet : permis unique travailleurs étrangers

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017