Droit au congé de formation flamand: conditions
En plus de l’intervention dans les frais de formation, Constructiv prévoit une intervention dans le coût salarial d’un ouvrier qui suit une formation pendant ses heures de travail (une formation en semaine). L’inscription peut se faire via l’employeur ou l’ouvrier.
Ces formations en semaine peuvent ouvrir un droit au congé de formation flamand (CFF):
- à l’ouvrier occupé dans une entreprise de construction établie en Région flamande,
- qui suit une ou plusieurs formation(s) en semaine d’au moins 32 heures pendant l’année scolaire et ce à partir de l'année scolaire 2019-2020. Par année scolaire on entend la période allant du 1er septembre au 31 aôut. Une exception est prévue pour la formation de tuteur, dans ce cas il y a un droit au CFF à partir de 8h de formation.
- et si le module est reconnu par le CFF.
Si ces conditions sont remplies, Constructiv n’interviendra pas dans le coût salarial lié à la formation en semaine mais il y a un droit à une intervention dans le cadre du CFF.
Le droit au CFF est réservé pour les formations en semaine. Il n’existe pas de droit au CFF pour les formations organisées en soirée ou le samedi et les formations hivernales.
Constructiv recommande donc d’encoder les heures des formations en semaine immédiatement sous le code 5 de la DmfA, peu importe le nombre d’heures (également si la formation ne dépasse pas 32 heures) et d’introduire un dossier de remboursement auprès du DWSE.
Un ouvrier peut en effet suivre plusieurs formations de courte durée au cours de l’année scolaire. Même si l’on ne sait pas au préalable si la formation dépassera 32 heures, il importe d’enregistrer les heures sous le code 5, afin de pouvoir demander un CFF si la durée totale des formations atteint au moins 32 heures.
Intervention dans le coût salarial et le coût de la formation
Durant les formations en semaine, l’ouvrier a droit à sa rémunération normale.
Une intervention dans le cadre du CFF de 21,30 euros par heure et par ouvrier est prévue pour les formations en semaine dont le module donne droit à ce type de congé et qui durent minimum 32 heures. Si la formation dure moins de 32 heures, Constructiv interviendra à hauteur de 15 euros par heure et par ouvrier.
Un ouvrier peut suivre plusieurs formations en semaine de courte durée pendant l’année scolaire. Dans ce cas, Constructiv intervient immédiatement dans le coût salarial. Si la limite de 32 heures est atteinte par la suite et ouvre par conséquent le droit à une intervention dans le cadre du CFF, Constructiv récupérera l’indemnité qu’il aura versée.
En plus, Constructiv intervient dans le coût de la formation à hauteur de 10 euros par heure et par ouvrier.
Tableau récapitulatif :
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COÛT SALARIAL |
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Formations de courte durée (durée totale des formations comprise entre 4 heures minimum et 31 heures maximum par ouvrier et par année scolaire) |
Formations de longue durée (durée totale des formations comprise entre 32 heures minimum et 125 heures maximum par ouvrier et par année scolaire) |
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Qui paye ? |
Constructiv |
CFF |
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Combien ? |
15 euros par heure et par ouvrier |
21,3 euros par heure et par ouvrier |
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FRAIS DE FORMATION |
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Formations entre 4 heures minimum et 120 heures maximum par ouvrier et par année scolaire |
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Qui paye ? |
Constructiv |
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Combien ? |
maximum 10 euros par heure et par ouvrier Cumulable avec un portefeuille PME |
Délai pour introduire un dossier de remboursement
En principe, un dossier de remboursement de CFF doit être remis dans les 3 mois qui suivent le début de la formation.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le DWSE a exceptionnellement étendu ce délai pour le secteur de la construction. Tous les dossiers doivent être rendus au plus tard pour le 30.06.2020.
Constructiv considère que l’année scolaire 2019-2020 commence le 01.09.2019 et se termine le 31.08.2020, mais les dossiers de remboursement de CFF doivent être remis pour le 30.06.2020 au plus tard. Si la limite de 32 heures n’est pas dépassée entre le 01.09.2019 et le 30.06.2020 (alors que les formations en semaine suivies ont bien été encodées dans la DmfA sous le code 5 et qu’un dossier de remboursement de CFF a été remis pour le 30.06.2020 au plus tard), mais est atteinte par des formations en semaines suivies entre le 01.07.2020 et le 31.08.2020, le DWSE interviendra également, dans le cadre du CFF. Pour les formations en semaine suivies durant cette dernière période (entre le 01.07.2020 et le 31.08.2020), l’employeur devra introduire un dossier de remboursement de CFF trois mois après le début de chaque formation.
Group S peut introduire ce dossier de remboursement auprès du DWSE au nom et pour le compte de l’employeur, mais aura besoin pour cela d’une attestation d’inscription.