Une convention collective de travail relative aux éco-chèques électroniques a été conclue le 22 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 155828/CO/144).

1. Montant

Pour la période de référence allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus, il est octroyé à chaque ouvrier des éco-chèques d'une valeur de 125 EUR à charge de l'employeur. Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.

A partir de la période de référence débutant le 1er juillet 2020, il est octroyé à chaque ouvrier des éco-chèques d'une valeur de 250 EUR, à charge de l'employeur.

L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 EUR par éco-chèque.

Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 EUR, l'employeur choisit automatiquement  d'ajouter ce montant, majoré de 50%, à la rémunération, à moins qu'il n'informe le fonds social chaque année avant le 15 octobre qu'il opte pour des éco-chèques.

2. Conditions d’octroi

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusque et y compris le mois de juin de l'année calendrier concernée.

Pour l'attribution des éco-chèques, on tient compte, par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Sont assimilés : les jours repris à l'article 6 de la C.C.T. n° 98.

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants :

• travailleurs à temps partiel, le calcul s'effectue au prorata du nombre d'heures travaillées ou assimilées ;
• ouvriers qui ont une occupation incomplète pendant la période de référence, ces éco-chèques sont calculés prorata temporis à raison de 1/12e par mois entier de prestations effectives ou assimilées. Pour les mois pendant lequel l'employé entre en service ou le quitte, la prime est calculée prorata temporis des jours de travail au cours de ce mois.

Le fonds social est chargé du calcul, de la commande et de la coordination.

3. Date de paiement

Le paiement est effectué au cours du mois de décembre suivant la période de référence.

4. Possibilité de conversion

Des négociations d'entreprise peuvent uniquement porter sur la conversion des éco-chèques.

Les éco-chèques peuvent être transposés en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail.

En cas de transposition des éco-chèques en un autre avantage, les entreprises sont obligées d'en avertir le fonds social. Cet avis doit intervenir avant le 15 octobre de l'année dans laquelle les écochèques sont payés.

Le coût est l'équivalent de 125 EUR pour la période de référence juillet 2019-juin 2020 et de 250 EUR à partir de la période de référence suivante.

Si aucune convention collective de travail d'entreprise n'est conclue et déposée, c'est alors automatiquement le système des éco-chèques, tel que défini dans cette convention collective de travail, qui est d'application.

5. Eco-chèques électronique

Les parties conviennent que des éco-chèques sont accordés aux travailleurs, sous forme électronique, selon les modalités prévues dans la cct.

Le travailleur qui bénéficie d'éco-chèques sous forme électronique reçoit gratuitement un support à sa disposition (une carte). En cas de perte ou de vol du support, le travailleur supportera le coût du support de remplacement, lequel sera égal à 5,00 EUR. Sauf opposition du travailleur, ce montant sera retenu sur la plus prochaine rémunération nette qui lui est due.