0601 "Indemnité corona" unique (2020)
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 17/11/2020
Début de validité: 13/03/2020
Fin validité: 31/12/2020
Montant: minimum 250 EUR sous la forme d'une rémunération complémentaire, d'une prime complémentaire, d'une indemnité de défraiement majorée, d'une indemnité de défraiement corona spécifique, d'une CCT 90, d'un avantage en nature ou de chèques à la consommation
Conditions d'octroi: avoir principalement livré du gasoil de chauffage et/ou du gaz propane en vrac au domicile des clients ET avoir presté effectivement au moins 20 jours de 6 h au minimum
Les conditions doivent avoir été remplies cumulativement entre le 16/03/2020 et le 3/05/2020
Date de paiement: entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une "indemnité corona" unique a été conclue le 27 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 162292/CO/127).
1. Travailleurs visés
Travailleurs qui ont dû continuer à travailler pendant la période de confinement du 16/03/2020 au 3/05/2020 inclus pour assurer le service vital de livraison à domicile de gasoil de chauffage et/ou de gaz propane.
2. Conditions d'octroi
- avoir principalement livré du gasoil de chauffage et/ou du gaz propane en vrac au domicile des clients
- avoir presté effectivement au moins 20 jours de 6 heures au minimum.
Conditions devant être remplies cumulativement entre le 16/03/2020 et le 3/05/2020 inclus.
Même si les travailleurs ne remplissent pas les conditions, l'employeur peut quand même accorder une indemnité corona.
3. Montant et forme d'octroi
Minimum 250 EUR sous la forme d'une rémunération complémentaire, d'une prime complémentaire, d'une indemnité de défraiement majorée, d'une indemnité de défraiement corona spécifique, d'une CCT 90, d'un avantage en nature ou de chèques à la consommation.
4. Date de paiement
Durant la période du 16/03/2020 au 31/12/2020.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/10/2020 |
N° d'enregistrement
162292 |
Début de validité
13/03/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
17/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Sujet
Indemnité Corona unique |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2021 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE |
Historique | ||
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13/03/2020 | 31/12/2020 | 0601 "Indemnité corona" unique (2020) |