0601 "Indemnité corona" unique (2020)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 17/11/2020
Début de validité: 13/03/2020
Fin validité: 31/12/2020

Montant: minimum 250 EUR sous la forme d'une rémunération complémentaire, d'une prime complémentaire, d'une indemnité de défraiement majorée, d'une indemnité de défraiement corona spécifique, d'une CCT 90, d'un avantage en nature ou de chèques à la consommation

Conditions d'octroi: avoir principalement livré du gasoil de chauffage et/ou du gaz propane en vrac au domicile des clients ET avoir presté effectivement au moins 20 jours de 6 h au minimum

Les conditions doivent avoir été remplies cumulativement entre le 16/03/2020 et le 3/05/2020

Date de paiement: entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une "indemnité corona" unique a été conclue le 27 octobre 2020 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 162292/CO/127).

1. Travailleurs visés

Travailleurs qui ont dû continuer à travailler pendant la période de confinement du 16/03/2020 au 3/05/2020 inclus pour assurer le service vital de livraison à domicile de gasoil de chauffage et/ou de gaz propane.

2. Conditions d'octroi

- avoir principalement livré du gasoil de chauffage et/ou du gaz propane en vrac au domicile des clients

- avoir presté effectivement au moins 20 jours de 6 heures au minimum.

Conditions devant être remplies cumulativement entre le 16/03/2020 et le 3/05/2020 inclus.

Même si les travailleurs ne remplissent pas les conditions, l'employeur peut quand même accorder une indemnité corona.

3. Montant et forme d'octroi

Minimum 250 EUR sous la forme d'une rémunération complémentaire, d'une prime complémentaire, d'une indemnité de défraiement majorée, d'une indemnité de défraiement corona spécifique, d'une CCT 90, d'un avantage en nature ou de chèques à la consommation.

4. Date de paiement

Durant la période du 16/03/2020 au 31/12/2020.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/10/2020
N° d'enregistrement
162292
Début de validité
13/03/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Indemnité Corona unique
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2021
Mots clés
PRIME UNIQUE

Historique
13/03/2020 31/12/2020 0601 "Indemnité corona" unique (2020)