0501 Prime de fin d'année (Régime général)

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 15/12/2020
Début de validité: 01/04/2020
Fin validité: 30/06/2021

Montant : 8,33 % du salaire brut perçu pendant la période de référence dans le secteur.

Conditions d’octroi :

  • ouvriers qui, au 30 juin de l'année considérée, comptent au moins 65 jours ouvrables ou assimilés dans une ou plusieurs entreprises du secteur ;
  • ouvriers qui sont licenciés en raison de leur départ en prépension/ régime de chômage avec complément d'entreprise ;
  • ouvriers qui partent en pension ;
  • ayants droit d’un ouvrier décédé pendant la période de référence.

Paiement par : le Fonds de sécurité d’existence.

Date de paiement : avant le 31/12 suivant la fin de la période de référence.

Période de référence : du 01/07 de l’année précédente jusqu’au 30/06 de l’année en cours.

Règles de prorata et assimilations : oui .

Une convention collective de travail relatuve à la prime de fin d'année régime général a été conclue le 22 septembre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 162265/CO/149.01).

1. Condition d'octroi

Aux ouvriers des entreprises relevant de la SPC 149.01, à l’exception de ceux occupés par des entreprises affiliées à la Fédération de l’Électricité et de l’Électronique (F.E.E.) ou à l’Union professionnelle de Radio et de Télédistribution (R.D.T.), et qui :

  • qui, au 30 juin de l’année considérée, comptent au moins 65 jours ouvrables (soit tous les jours dans la Dmfa avec un code de 1 à 5) ou assimilés dans une ou plusieurs entreprises du secteur s’ils sont occupés à temps plein ;
  • qui, au 30 juin de l’année considérée, comptent au moins 30 jours ouvrables (soit tous les jours dans la Dmfa avec un code de 1 à 5) ou assimilés dans une ou plusieurs entreprises du secteur s’ils sont occupés à temps partiel.

Reçoivent la prime de fin d'année intégrale :

  • ouvriers qui sont licenciés en raison de leur départ en prépension ;
  • RCC ;
  • ouvriers qui partent en pension ;
  • ayants droit d'un ouvrier décédé pendant la période de référence reçoivent une prime de fin d'année de base s'élevant à 1660 EUR.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Pour les employeurs assujettis à l'ONSS, la prime de fin d'année est payée par le Fonds de Sécurité d'existence. Les employeurs étrangers qui ne sont pas assujettis à l'ONSS paient cette prime de fin d'année directement à leurs ouvriers.

Tous les employeurs versent via l'ONSS et par trimestre, 7,80% des salaires bruts à 108% de leurs ouvriers augmentés de la cotisation patronale à l'ONSS.

3. Date de paiement

Avant le 31/12 suivant la fin de la période de référence, selon les données salariales disponibles à ce moment.

4. Montant

8,33% du salaire brut perçu pendant la période de référence dans le secteur.

5. Période de référence

Du 1er juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI pour les ouvriers qui comptent moins d'un an de service pendnt la période de référence, mais qui sont inscrits depuis plus de 65 jours ouvrables ou assimilés dans le registre du personnel de l'entreprise.

Licenciement HORS motif grave ?

OUI

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI

Fin de contrat de commun accord ?

OUI

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI, pour les contrats atteignant une durée globale de minimum 65 jours ouvrables ou assimilés. Les périodes de minimum 65 jours ouvrables ou assimilés sont additionnées en vue de procéder au paiement d'une seule prime de fin d'année.

Démission ?

OUI

7. Absences assimilées à des prestations(1)

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail

OUI

Période de salaire garanti non soumis aux cotisations ONSS (code 60 DMFA)

Accident privé

OUI

1ère et 2e semaine de salaire garanti (code 1 et code 10 DMFA) et les jours compris dans les 12 premiers mois d’interruption de travail suite à un accident (code 50 DMFA)

Chômage temporaire pour force majeure

NON

 
Chômage temporaire pour force majeure Corona OUI Code 77 DMFA

Chômage temporaire en cas de grève

OUI

Code 70 DMFA

Chômage temporaire accident technique

OUI

Uniquement les jours avec maintien du salaire pendant les 7 premiers jours (Code 1 DMFA)

Chômage temporaire intempéries

OUI

Code 72 DMFA

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

Code 71 DMFA
Repos de maternité OUI Code 51 DMFA

Congé d’adoption

OUI

Code 52 DMFA

Congé de paternité

OUI

Code 52 DMFA

Congé de recherche d’emploi

OUI

Code 1 DMFA

Congé-éducation

OUI

Code 5 DMFA

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

Sauf si payé ! (Code 1 DMFA).

Congé réduction du temps de travail

OUI

Jours de repos payés et non payés (Code 1 et code 20 DMFA)

Congés thématiques

NON

En cas de suspension à temps partiel, le travailleur sera considéré comme un travailleur à temps partiel.

Congé politique

OUI

Uniquement si salaire maintenu ! (code 1 DMFA)

Congé prophylactique

OUI

Code 50 DMFA

Congé sans solde

NON

 

Crédit-temps

NON

En cas de suspension à temps partiel, le travailleur sera considéré comme un travailleur à temps partiel.

Détention préventive

NON

 

Force majeure

OUI

Code 1 DMFA

Formation syndicale

OUI

Code 1 DMFA

Fonction de juge dans des affaires sociales

OUI

Code 10 DMFA

Jours fériés extra-légaux

OUI

Code 1 DMFA

Jours fériés légaux + jours de remplacement

OUI

Code 1 DMFA + jours fériés et jours de remplacement pendant une période de chômage temporaire (code 10 DMFA)

Maladie privée

OUI

Payée par l'employeur à l'occasion de la 2e semaine de salaire garanti ( Code 10 DMFA)

Maladie professionnelle

OUI

Période de salaire garanti non soumis aux cotisations ONSS (code 61 DMFA)
Incapacité de travail avec complément ou avance OUI Code 11 DMFA

Petits chômages

OUI

Code 1 DMFA

Promotion sociale

NON

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

Code 1 DMFA
Grève OUI Pour les travailleurs reconnus comme chômeurs (code 70 DMFA)

Service militaire

NON

 

Suspension de commun accord

NON

Sauf si salaire maintenu ! (code 1 DMFA)

Vacances annuelles

OUI

Code 2 DMFA

Vacances extra-légales

OUI

Code 3 DMFA

Vacances jeunes et seniors

OUI

Code 73 DFMA

(1) Le nombre maximum de jours ainsi assimilés pris en considération est fixé à un tiers du nombre de jours prestés pendant la période de référence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/09/2020 		N° d'enregistrement
162265 		Début de validité
01/04/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2020 		Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE)
Sujet
Prime de fin d'année - régime général
MB Avis Dépôt
23/12/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 		Publié au Moniteur Belge du
24/06/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2021 31/12/2999 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/04/2020 30/06/2021 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2016 31/12/2016 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2009 30/06/2016 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2007 30/06/2009 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2006 30/06/2007 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2006 02/07/2006 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2005 30/06/2006 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2003 30/06/2005 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/2002 30/06/2003 0501 Prime de fin d'année (Régime général)
01/07/1999 30/06/2002 0501 Prime de fin d'année
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