Au Moniteur belge du 25 octobre 1978 est paru l'Arrêté Royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence. Cet Arrêté Royal a été modifié par un Arrêté Royal du 13 mars 1985, paru au Moniteur belge du 16 avril 1985 et par un arrêté royal du 29 septembre 1999 paru au Moniteur belge du 25 janvier 2000.

Au Moniteur belge du 16 avril 1985 est paru également l'Arrêté Royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant le nombre de leurs membres. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux suivants:

• AR du 27 avril 2000 paru au Moniteur belge du 14 juin 2000.
• AR du 24 octobre 2012 paru au Moniteur belge du 13 décembre 2012.

Nous donnons, ci-après, une description de la compétence de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, suivi d'un commentaire et de dispositions pratiques.

Compétence de la sous-commission paritaire

La sous-commission paritaire pour la carrosserie est compétente pour :

les entreprises qui, à l'exclusion de celles relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ou de la Commission paritaire des entreprises de garage, s'occupent en ordre principal de

a)      la réparation de tôlerie et peintures de carrosseries de véhicules à moteur ;

b)      la transformation, la réparation ou le redressement de châssis de véhicules routiers, motorisés ou non ;

c)         la construction et la transformation en petite série et hors série, de carrosserie de véhicules routiers, motorisés ou non, de cabines, de remorques et de semi-remorques ; par petite série et hors série il y a lieu d'entendre la production sur base non industrielle".

La sous-commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.

Commentaires

Les entreprises qui s'occupent de la production industrielle de carrosseries, caravanes, remorques et semi-remorques relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la construction métallique, mécanique et électrique (111). La production industrielle suppose la mise en oeuvre de techniques industrielles telles que la production à la chaîne ou par série, à l'exclusion de petites séries ou hors série et en opposition aux techniques artisanales. En effet, la construction et la transformation non-industrielle, en série limitée et hors série, de carrosseries de véhicules de route, motorisés ou non, cabines (caravanes), remorques et semi-remorques, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Une distinction nette doit être faite entre la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et la Commission paritaire des entreprises de garage (112). Tel qu'il peut resulter du texte ci-dessus, c'est ce dernier qui l'emporte lorsque les deux commissions entrent en concurrence.

Une entreprise de garage qui assure accessoirement des réparations de carrosseries, ressortit pour l'ensemble de ses ouvriers à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Toutefois, il convient d'appliquer cette règle avec circonspection et d'une manière nuancée. Depuis quelques années, le Service des Relations collectives du Travail admet que parallèlement à la Commission paritaire des entreprises de garage, la Sous-commission paritaire pour la carroserie est compétente lorsque dans une même entreprise, deux équipes nettement distinguables sont actives dans deux divisions distinctes: une division qui s'occupe exclusivement de mécanique automobile et une autre division qui s'occupe exclusivement de carrosseries.

Dispositions pratiques

La Sous-commission paritaire pour la carrosserie est exclusivement compétente pour les ouvriers.

Le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et qui sont redevables des cotisations au Fonds de Sécurité d'Existence du secteur des entreprises de carrossage, est précédé du préfixe 065.

Le texte ci- dessus relatif à la compétence doit vous permettre de vérifier si cette sous-commission paritaire est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au secrétariat social agrée Group S - Secrétariat Social qui estiment que la Sous-Commission paritaire pour la carrosserie n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise et qui de ce fait sont repris à tort dans nos fichiers correspondants, doivent contacter au plus vite leur bureau régional.