05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.03.00-00.00

Mise à jour: 18/11/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/11/2020

Montant : salaire horaire x durée hebdomadaire du travail fondé sur le régime de paiement x 52/12.

Conditions d’octroi : prime octroyée aux ouvriers à temps plein, aux pensionnés ou prépensionnés et aux ayants droit des ouvriers décédés.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : entre le 25 et le 31/12.

Période de référence : du 1/12 de l'année précédente au 30/11 de l’année de paiement.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 26 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (n° 142132/CO/149.03). L'article 10 est modifié par la cct du 13 octobre 2020 (n° 161878/CO/149.03).

1. Conditions d’octroi

La prime de fin d'année est octroyée aux :

  • ouvriers à temps plein ;
  • ouvriers prépensionnés ;
  • ouvriers pensionnés ;
  • ayant-droit de l'ouvrier décédé.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée entre le 25 et le 31 décembre.

4. Montant

La prime de fin d'année, calculée en fonction du salaire horaire en vigueur le 1er décembre de l'année de paiement, est calculée selon la formule suivante :

salaire horaire x durée hebdomadaire du travail fondée sur le régime de paiement x 52/12.

Si un ouvrier passe à un autre régime de travail durant la période de référence, le calcul de la prime de fin d'année doit se faire en fonction de la durée de travail annuelle moyenne.

Le montant de la prime de fin d'année peut être réduit à raison d'une heure de salaire par journée ou fraction de journée d'absence injustifiée.

5. Période de référence

La période de référence débute le 1er décembre de l'année précédente et se termine le 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI, si entrée en service depuis 3 mois au moins, mais depuis moins de 12 mois au 30/11

Licenciement HORS motif grave ?

OUI, la période couverte par une indemnité de rupture donne droit à une prime proratisée.

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI

Fin de contrat de commun accord ?

OUI, sauf si un accord écrit entre le travailleur et l’employeur supprime ce droit après la fin du contrat de travail.

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ou pour un contrat de remplacement d'au moins 3 mois ?

OUI, si le contrat dure au moins 3 mois. Si le contrat dure au moins un an, la prime est payée par année sur la base des prestations fournies au cours de l’année considérée.

Démission ?

OUI pour les ouvriers qui ont 5 ans d'ancienneté

Les ouvriers touchent cette prime de fin d'année au moment où ils quittent l'entreprise. La période normale de référence ne s'applique pas dans ces cas.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail

OUI

 

Accident privé

OUI

Max. 40 jours ouvrables par période de référence* (maladie et accident ensemble !)

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

Max. 40 jours ouvrables d'absence*

Chômage temporaire pour force majeure- Corona

OUI

Max. 40 jours ouvrables d'absence*
Congé de maternité OUI  
Congé d'accouchement OUI  
Congé de naissance OUI  

Congé de paternité

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

 

Congé réduction du temps de travail

OUI

 

Congés thématiques

NON

Si suspension à temps partiel, le travailleur est considéré comme un travailleur à temps partiel.

Congé prophylactique

NON

 

Congé sans solde

NON

 

Crédit-temps

NON

Si suspension à temps partiel, le travailleur est considéré comme un travailleur à temps partiel.

Détention préventive

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves et lock-out

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Jour de travail interrompu

OUI

 

Maladie privée

OUI

Max. 40 jours ouvrables par période de référence* (maladie et accident ensemble !)

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

NON

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

 

Service militaire

OUI

 

Suspension de commun accord

NON

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

NON

 

* Pour chaque jour ouvrable d'absence dépassant cette limite, un montant de 1/260e est déduit de la prime de fin d'année.

8. Remarques particulières

Des conditions plus avantageuses au niveau de l’entreprise restent possibles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2017 		N° d'enregistrement
142132 		Début de validité
01/07/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/09/2017 		Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
03/11/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 		Publié au Moniteur Belge du
17/05/2018
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT
13/10/2020 		N° d'enregistrement
161878 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
22/10/2020 		Date d'enregistrement
12/11/2020
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
01/12/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021 		Publié au Moniteur Belge du
03/05/2021
Mots clés
-

Historique
01/12/2020 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/07/2017 30/11/2020 05 Prime de fin d'année
01/12/2007 30/06/2017 05 Prime de fin d'année
01/01/2005 30/11/2007 05 Prime de fin d'année
01/12/2003 31/12/2004 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 30/11/2003 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année
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