10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.03.00-00.00

Mise à jour: 31/10/2017
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/10/2021

Congé d'ancienneté

  • un jour de congé après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  • deux jours de congé après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;
  • trois jours de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté dont question ci-avant doit être atteinte au 30 juin de l'année considérée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2017
N° d'enregistrement
142128
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
29/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/11/2021 31/12/2050 10 Congé d'ancienneté
01/01/2018 31/10/2021 10 Congé d'ancienneté
01/01/2007 31/12/2017 10 Congé d'ancienneté