10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.03.00-00.00
Mise à jour: 31/10/2017
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/10/2021
Congé d'ancienneté
- un jour de congé après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- deux jours de congé après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- trois jours de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté dont question ci-avant doit être atteinte au 30 juin de l'année considérée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2017 |
N° d'enregistrement
142128 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
29/09/2017 |
Date d'enregistrement
19/10/2017 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/11/2021 | 31/12/2050 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2018 | 31/10/2021 | 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2007 | 31/12/2017 | 10 Congé d'ancienneté |