1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.04.00-00.00

Mise à jour: 31/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Congé d'ancienneté à partir du 01/01/2019:

  • 10 ans : 1 jour d'ancienneté ;
  • 15 ans : 2e jour d'ancienneté.

Paiement : par l'employeur sur base du salaire normal.

Une convention collective de travail relative au jour d'ancienneté a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Sous-Commission paritaire du commerce de métal (n°154705/CO/149.04).

1. Congé d'ancienneté

  • A partir du 1er janvier 2019, l'ouvrier a droit à un jour de congé après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
  • A partir du 1er janvier 2019, l'ouvrier a droit à un deuxième jour de congé après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
  • Pour les ouvriers à temps partiel, le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment  de la prise du congé.

2. Modalités

L'octroi des jours de congé d'ancienneté se fait dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ancienneté précisée ci-avant est atteinte.

En outre, l'ouvrier conserve ces jours d'ancienneté pendant les années suivant celle où il atteint l'ancienneté requise.

Lorsque l'entreprise passe d'en d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.

Des dispositions plus favorables au  niveau des entreprises restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 10 ans d'ancienneté.

Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154705
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
02/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2018 31/12/2018 1002 10 congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2017 1002 10 congé d'ancienneté
01/01/2006 31/12/2007 1002 10 congé d'ancienneté