060203 Prime pension complémentaire -Programmation salariale 2017-2018

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 02/08/2017
Début de validité: 01/01/2017

Votre entreprise suit le régime de pension complémentaire sectoriel :

  • Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée, pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année.

Votre entreprise a un régime de pension complémentaire d’entreprise:

  • Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée pour la période de référence du 1er au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un avantage équivalent pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Une CCT relative à la programmation salariale 2017-2018 a été conclue le 30 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220).              
Nous tenons à attirer votre attention sur certains avantages qui doivent être octroyés à vos  employés dans le cadre de cette CCT.

Votre entreprise suit le régime de pension complémentaire sectoriel :

  • Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée, pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année.

Votre entreprise a un régime de pension complémentaire d’entreprise:

  • Au 31/12/2017, une prime unique de 0,2% du salaire annuel brut sera octroyée pour la période de référence du 1er au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année sauf si vous prévoyez au sein de votre entreprise, par le biais d’une CCT conclue au plus tard le 30/06/2017, un avantage équivalent pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

NB : Il est également possible que vous ayez conclu une CCT conservatoire au plus tard le 30/06/2017 afin de négocier les enveloppes mentionnées au-delà du 30 juin 2017. Dans ce cas, la date mentionnée dans la CCT conservatoire est la date à respecter.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2017
N° d'enregistrement
140634
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
programmation sociale 2017-2018
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2018
Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2017 31/12/2050 060203 Prime pension complémentaire -Programmation salariale 2017-2018