0501 Prime de fin d'année - Fédérale

Une convention collective de travail concernant l'allocation de fin d'année a été conclue le 25 septembre 2002 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 64174/CO/305).

Elle a été modifiée par :

• une CCT du 16/10/2003 (n° 69017/CO/305), cf. article 9 de la CCT du 25/09/2002;
• une CCT du 12/02/2007 (n° 83644/CO/305), cf. article 6 de la CCT du 25/09/2002.

1. Conditions d'octroi

Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année.

Les travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée n'ont pas droit à l'allocation.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente convention collective de travail.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

4. Montant

Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire majorée et d'une partie variable :

• la partie forfaitaire est calculée à partir de 2003 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1, de l'A.R. du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987.  Par conséquent, le montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.  Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente.  Ce pourcentage est calculé à quatre décimales ;
• la partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée⁽¹⁾ du travailleur. 

_{(1)le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, le cas échéant y compris de l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.}

5. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation octroyée.

Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente convention collective de travail, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.

_{(2) tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

6.  Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

8. Particularités

Les parties conviennent explicitement que les avantages obtenus dans la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que les arrêtés royaux et ministériels en assurant le financement tels que prévus par le Gouvernement entrent effectivement en vigueur au 1^er octobre 2002, instaurant :

1. Pour le personnel non financé dans le cadre des forfaits INAMI, un financement annuel par ETP à concurrence de :

• A partir du 1^er octobre 2002 :
  • 2.383,56 EUR pour un infirmier A1 ;
  • 2.176,58 EUR pour un infirmier A2 ou ASH ; 
  • 5.029,75 EUR pour un membre du personnel soignant ;
  • 733,87 EUR pour un membre du personnel paramédical ;
  • 3.166,64 EUR pour un membre du personnel administratif, ouvrier ou technique.
• A partir du 1^er octobre 2003 :
  • 3.659,69 EUR pour un infirmier A1 ;
  • 3.366,46 EUR pour un infirmier A2 ou ASH ;
  • 6.058,40 EUR pour un membre du personnel soignant ;
  • 1.972,50 EUR pour un membre du personnel paramédical ;
  • 4.124,02 EUR pour un membre du personnel administratif, ouvrier ou technique.
• A partir du 1^er octobre 2004 : 
  • 3.711,54 EUR pour un infirmier A1 ;
  • 3.496,09 EUR pour un infirmier A2 ou ASH ;
  • 6.588,42 EUR pour un membre du personnel soignant ;
  • 2.128,05 EUR pour un membre du personnel paramédical ;
  • 7.550,84 EUR pour un membre du personnel administratif, ouvrier ou technique.

L'ensemble de ces montant étant liés à l'indice-pivot (...), adaptés selon le régime de liaison à l'indice des prix à la consommation et conditionnés par le respect d'une enveloppe budgétaire globale calculée sur la base du volume d'emploi effectif dans le secteur au cours de l'année 2001.

2. Pour le personnel financé dans le cadre des forfaits INAMI, un financement annuel par ETP à concurrence d'un montant correspondant aux montants précités (tenant compte des charges déjà couvertes par les forfaits), majoré d'un montant représentant le coût de la majoration barémique de 1 % octroyée au 1^er octobre 2001 en vertu de la convention collective de travail du 7 décembre 2000 relative à l'augmentation de 1 % des salaires de certains travailleurs.  Ces montants étant ajoutés à la valeur actualisée des forfaits INAMI applicables aux 30 septembre 2000 et adaptés selon les modifications apportées aux normes d'encadrement entre le 30 septembre 2000 et le 1^er octobre 2002, ils portent la valeur des forfaits (...) au 1^er octobre 2002 aux montants :

• pour les maisons de repos :
  • forfait O : 1,18 EUR ;
  • forfait A : 7,99 EUR ;
  • forfait B : 24,16 EUR ;
  • forfait C : 34,58 EUR ;
  • forfait C+ : 36,38 EUR.
• pour les maisons de repos et de soins:
  • forfait B4 : 38,66 EUR ;
  • forfait B5 : 43,25 EUR ;
  • forfait C : 48,79 EUR ;
  • forfait Cd : 50,49 EUR.
• pour les centres de soins de jour:
  • forfait : 23,57 EUR.

9. Remarque

Pour les historiques voir chapitre 050101.

10. Historique des montants forfaitaires

• 2005 : 280,81 EUR ;
• 2006 : 286,15 EUR ;
• 2007 : 291,27 EUR ;
• 2008 : 305,25 EUR ;
• 2009 : 303,48 EUR ;
• 2010 : 311,22 EUR ;
• 2011 : 320,81 EUR ;
• 2012 : 328,80 EUR ;
• 2013 : 331,86 EUR ;
• 2014 : 332,19 EUR ;
• 2015 : 333,62 EUR ;
• 2016 : 337,32 EUR ;
• 2017 : 343,19 EUR ;
• 2018 : 349,78 EUR ;
• 2019 : 353,80 EUR ;
• 2020 : 357,48 EUR ;
• 2021 : 366,35 EUR ;
• 2022 : 405,11 EUR:
• 2023: 416,49 EUR.

,11. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.