Une convention collective de travail relative au remboursement des frais de transport des travailleurs a été conclue le 19 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments (n° 157709/CO/321).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 % en moyenne du prix de la carte de train en 2^e classe pour une distance correspondante (annexe 1 de la C.C.T.).

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé s'élève à 80 % du prix réel du transport payé par le travailleur;

• lorsque le prix est un prix unique, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé s'élève à 80 % du prix réel du transport payé par le travailleur.

Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public ne ressortissant pas au régime du tiers payant, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit :

• après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des paragraphes précédents, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

2. Moyens de transport personnel

En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel, l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à 1 km.

À partir du 1^er décembre 2013, l'intervention de l'employeur pour les frais de transport privé sera égale à 75 % en moyenne du prix de la carte de train en 2^e classe pour une distance équivalente (annexe 2 de la C.C.T.).

L'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans le coût d'un abonnement ou d'une carte de train.

3. Déplacements à bicyclette

À partir du 1^er janvier 2020, le montant de l'intervention de l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vélo au lieu de travail et à partir de celui-là, sera fixé à 0,24 EUR par kilomètre, à partir du premier kilomètre (aller-retour).

L'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans le coût d'un abonnement ou d'une carte de train.

4. Transport organisé par l'employeur

L'employeur qui organise un service de transport pour les travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels, que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 1 km pour se rendre à l'endroit fixé pour prendre le moyen de transport mis à leur disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon les modalités des points précédents.

5. Époque de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

6. Modalités de remboursement

Les travailleurs qui utilisent les transports publics présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail, en outre, ils précisent le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue.

Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui correspond au modèle repris à l'annexe 3 de la C.C.T.

Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement des interventions.

Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la sanction prévue à l'alinéa précédent.

L'intervention de l'employeur est calculée au prorata du nombre de jours de déplacement dans le mois. La formule de calcul proportionnel est la suivante :

• (montant de l'intervention mensuelle x nombre de jours de déplacement) / 21.

Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son titre de transport, il demeure bénéficiaire de l'intervention mensuelle.

7. Dispositions finales

Les dispositions plus favorables résultant d'accords particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles prévues par cette convention collective de travail.