1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.02.00-00.00
Mise à jour: 02/10/2023
Début de validité: 01/01/2020
Jours de congé d'ancienneté : entre 1 et 4 jours (sauf dispositions d'entreprise plus favorables).
Une convention collective de travail concernant le congé d'ancienneté a été conclue le 11 juillet 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes (n° 153154/CO/315.02). L'article 3 est modifié par la cct du 15 septembre 2023 (n° 182604/CO/315.02).
1. Jours de congé d'ancienneté
| Ancienneté dans l'entreprise au 31/12 de l'année civile en cours | Jour(s) de congé annuel supplémentaire à partir de l'année civile suivante | Condition |
| 5 ans | 1 | s'il n'y a pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins 1 jour au niveau de l'entreprise. |
| 10 ans | 2 | s'il n'y a pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins 2 jours au niveau de l'entreprise. |
| 15 ans | 3 | s'il n'y a pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins 3 jours au niveau de l'entreprise. |
| 20 ans | 4 | s'il n'y a pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins 4 jours au niveau de l'entreprise. |
2. Modalités
Par dérogation au point 1, le travailleur qui n'a pas encore droit aux 4 jours de vacances supplémentaires en raison d'une ancienneté limitée dans l'entreprise, a droit à 1 jour de vacances supplémentaire à partir de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 55 ans. Le droit à ce jour s'éteint à partir de l'année civile au cours de laquelle le salarié a droit aux 4 jours de vacances supplémentaires.
Ces dispositions ne peuvent pas remplacer des dispositions d'entreprise plus favorables.
L'employeur paie les jours de congé complémentaires sur la base des dispositions de l'A.R. du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
15/09/2023 |
N° d'enregistrement
182604 |
Début de validité
01/09/2023 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
18/09/2023 |
Date d'enregistrement
21/09/2023 |
||
|
Sujet
Congé d'ancienneté |
|||
|
MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, PAIX SOCIALE - CLAUSE |
|||
|
Texte corrigé le
23/09/2023 |
|||
|
Date CCT
11/07/2019 |
N° d'enregistrement
153154 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
11/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
||
|
Sujet
congé d'ancienneté |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019 |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2012 | 31/12/2019 | 1002 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2011 | 1002 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2006 | 16/12/2008 | 1002 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté |