2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.02.00-00.00

Mise à jour: 08/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Âge : 59 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/06/2019 		N° d'enregistrement
152203 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
11/06/2019 		Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd (2021 - 2022)
MB Avis Dépôt
03/07/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019 		Publié au Moniteur Belge du
09/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
11/06/2019 		N° d'enregistrement
152202 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
11/06/2019 		Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd
MB Avis Dépôt
03/07/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019 		Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2023 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58/59 ans - 33 ans - travail de nuit, métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans - 33 ans - travail de nuit
01/01/2015 01/01/2015 2103 RCC 58 ans - 33 ans - travail de nuit
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans - 33 ans travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2006 31/12/2006 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2004 31/12/2005 2103 2102 Prépension à 56 ans
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