Une convention collective de travail relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles a été conclue le 27 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 29 avril 2008.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT suivi de l'historique des montants.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustible.

A partir du 1er juillet 2016, cette cct devient également applicable aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.
Cette CCT est également applicable à partir du 1er août 2013 aux entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce des combustibles. CCT du 26 juin 2018, n° 146633/CO/127.

CHAPITRE II - Indemnité de séjour forfaitaire

Article 2

Une indemnité forfaitaire de 30,3267 EUR est accordée aux ouvriers, par tranche commencée de 24 heures, lorsque par suite de nécessité de service, ils sont obligés de prendre leur repos journalier et/ou hebdomadaire, tel que prévu dans le règlement social (CEE) n°561/2006 du 15 mars 2006, en dehors de leur domicile ou du lieu de travail prévu dans leur contrat de travail.

Article 3

Dans les deux cas suivants le montant de l'indemnité forfaitaire de séjour est limité à 12,1981 EUR:

1. pour le premier repos journalier tel que défini à l'article 2, lorsque les temps de travail et de disponibilité cumulés précédant ledit repos sont inférieurs à 8 heures et pour autant que ce repos ne fasse pas partie d'un séjour de plusieurs journées;
2. lorsque l'absence du domicile est inférieure à 24 heures et qu'il s'agit d'un seul repos journalier tel que défini à l'article 2.

Article 4

Dans le cas où l'ouvrier/l'ouvrière peut prouver que les frais réels excèdent les montants, mentionnés dans les articles 2 et 3, le montant des indemnités de séjour est adapté aux frais réels.

CHAPITRE III - Indexation

Article 5

Depuis le 1er avril 2006, les montants fixés au chapitre II sont adaptés chaque année en fonction du coût de la vie.

Commentaire: Pour les montants actualisés de l'indemnité de séjour ainsi que l'historique de ces montants, voir ci-dessous.

(...)

CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 21 septembre 2006 enregistrée sous le numéro 81180/CO/127.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour le commerce de combustible, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Historique des montants