Une convention collective de travail relative à l'organisation du travail a été conlue le 12 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n° 154727/CO/149.02).

Dérogations sectorielles

1. Période de référence

La période de référence pour le respect de la durée hebdomadaire de travail est fixée à un an.

2. Non récupération d'un crédit d'heures supplémentaires en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de travaux commandés par une nécessité imprévue

2.1. Régime légal

Les ouvriers ont la possibilité, dans le cadre légal, de choisir entre la récupération ou le paiement des premières 91 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue.

2.2. Extension sectorielle jusque 130 heures maximum

La possibilité d'instaurer, dans le cadre légal, une tranche supérieure aux 91 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue est uniquement possible par CCT conclue au niveau de l'entreprise. Cette CCT permet d'étendre le nombres d'heures supplémentaires à récupérer ou à payer jusqu'à maximum 130 heures.

Cette CCT conclue au niveau de l'entreprise doit déterminer si (et comment) cette tranche complémentaire sera récupérée ou payée.

Cette CCT est seulement valable si elle comporte des dispositions sur l'obligation et le mode d'information sur le nombre total d'heures supplémentaires prestées et sur l'utilisation de contrats temporaires à la délégation syndicale ou, à défaut, aux secrétaires syndicaux concernés.