1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2019
Début de validité: 01/07/2019

Jours de congé d'ancienneté :

  • 1 jour de congé après 10 ans d'ancienneté ;
  • 2 jours de congé après 15 ans d'anciennté ;
  • 3 jours de congé après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 jours de congé après 25 ans d'ancienneté.

Modalités d'octroi :

  • Les jours de congé d'ancienneté sont octroyés à partir de l'année calendrier au cours de laquelles l'ouvrier atteint l'ancienneté requise.
  • Temps partiel : le droit au congé d'ancienneté est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise de congé.

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 12 septembre 2019 au sein de la Sous-Commission paritaire pour la carrosserie (n° 154729/CO/149.02)

1. Jours de congé d'ancienneté

Sans préjudice de dispositions plus favorables au niveau des entreprises, chaque ouvrier a droit à un nombre de jours de congé d'ancienneté :

Année d'ancienneté Jour de congé
10 ans 1
15 ans 2
20 ans 3
25 ans 4

2. Modalités

Pour les ouvriers à temps partiel, à partir du 1er janvier 2018, le droit au congé est attribué proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise de congé.

Les jours de congé d'ancienneté sont octroyés à partir de l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint l'ancienneté requise.

Ce droit est récurrent, c'est-à-dire que l'ouvrier conserve ces jours d'ancienneté les années suivant celle où il atteint l'ancienneté requise.

Lors d'un transfert d'entreprise, l'ouvrier garde son ancienneté.

Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur la base du salaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/09/2019
N° d'enregistrement
154729
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2019 31/12/2999 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2018 30/06/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2012 31/12/2017 1002 Congé d'ancienneté
01/01/1997 31/12/2011 1002 Congé d'ancienneté