2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.03.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Indemnité : chômage temporaire.
Montant :
- Sectoriel (chômage temporaire) : 11,84 EUR/jour aux ouvriers ayant 3 mois d'ancienneté (max. 75 jours/an en régime 5 jours/semaine).
- Légal (chômage économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 76ème jour et ouvriers moins de 3 mois ancienneté).
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 6 février 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de prophyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (n° 157609/CO/102.03).
1. Indemnité
Une indemnité complémentaire de chômage, dont les conditions d'octroi sont identiques à celles des allocations de chômage, est allouée pour chaque jour de chômage décidé par l'employeur, y compris le chômage d'origine économique.
2. Montant et durée
Un plafond de 75 jours d'indemnisation par année civile et par travailleur est à respecter, avec pool par entreprise. Si un plafond est atteint, les employeurs sont d'accord pour revoir la situation avec les délégations syndicales.
Depuis le 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité complémentaire de chômage s'élève en régime de cinq jours à un taux unique de 11,84 EUR par jour pour le travailleur.
L'indemnité n'est due que pour autant que le travailleur se présente au travail lors de la reprise du travail et qu'il soit en service dans le secteur depuis trois mois au moins au moment de l'arrêt donnant lieu à l'indemnisation.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
SCP 102.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (après 75 jours et pour les ouvriers ayant moins de 3 mois d'ancienneté).
4. Tableau
| 75 jours/an | 11,84 EUR/jour | Employeur | Chômage temporaire |
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A partir du 76ème jour + ouvriers n'ayant pas 3 mois d'ancienneté |
2 EUR/jour | Employeur | Chômage économique, intempéries, accident technique |
5. Organisation du chômage
Les directions d'entreprises décident s'il y a lieu d'arrêter la production et de mettre en chômage. Le chômage est organisé par jours d'arrêt complet.
Les modalités de chômage sont en outre préalablement discutées et mises au point avec les représentants des travailleurs, y compris les permanents syndicaux.
De toute manière, les expéditions sont assurées pendant les jours d'arrêt.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/02/2020 |
N° d'enregistrement
157609 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
11/02/2020 |
Date d'enregistrement
11/03/2020 |
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Sujet
Conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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