39 Chèques-repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.03.00-00.00

Mise à jour: 30/05/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/03/2016

Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques-repas a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maroquinerie et l'industrie de la ganterie. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée dans le Moniteur belge du 20 avril 2010.

Elle a été modifiée par une CCT du 27 février 2014 (enregistrée le 15 mai 2014 sous le n°121167/CO/128.03; avis de dépôt au Moniteur belge du 27 mai 2014). L'article 4 de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas, enregistrée sous le n°94317/CO/128.03, est complété d'un paragraphe c. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

La convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94317) et la convention collective de travail portant modification de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas du 27 février 2014 (numéro d'enregistrement 121167) sont abrogées à partir du 1er avril 2016 (CCT du 09/12/2015 n° 132758/CO/128.03).
Pour les nouvelles dispositions relatives aux chèques-repas, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 39 de la C.P. 128.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Sous-commission paritaire pour la maroquinerie et l'industrie de la ganterie et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.

Article 2

La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Sous-commission paritaire pour la maroquinerie et l'industrie de la ganterie. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Article 3

A dater du 1er juillet 2009, un système de chèques-repas est instauré, conformément aux dispositions de l'article 19bis §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 4

Article 5

Au niveau de l'entreprise, les mesures nécessaires seront prises pour fixer le nombre de chèques-repas sur base du comptage alternatif, comme visé à l'article 19bis §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.

Peuvent uniquement opter pour ce comptage alternatif: les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents sont simultanément applicables, qu'il s'agisse soit de prestations à temps partiel, soit de prestations à temps plein, soit des deux régimes, et qui, en ce qui concerne la réglementation relative aux heures supplémentaires, doivent se conformer aux dispositions de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

L'utilisation du comptage alternatif au niveau de l'entreprise sera fixé conformément à l'article 19bis, §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/12/2015	N° d'enregistrement 132758	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 13/01/2016		Date d'enregistrement 20/04/2016
Sujet prolongation et abrogation de certaines cct et dispositions cct
MB Avis Dépôt 02/05/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 01/06/2017
Mots clés CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE

Date CCT 27/02/2014	N° d'enregistrement 121167	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 01/04/2016
Date de dépôt 04/03/2014		Date d'enregistrement 15/05/2014
Sujet octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt 27/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 10/04/2015
Mots clés CHÈQUES-REPAS

Date CCT 02/06/2009	N° d'enregistrement 94317	Début de validité 01/07/2009	Fin validité 01/04/2016
Date de dépôt 09/06/2009		Date d'enregistrement 14/09/2009
Sujet octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2010		Publié au Moniteur Belge du 20/04/2010
Mots clés CHÈQUES-REPAS

Historique
01/01/2014	31/03/2016	39 Chèques-repas
01/07/2009	31/12/2013	39 Chèques-repas