54 Eco-chèques

Une convention collective de travail exécutant l'accord interprofessionnel 2009-2010 pour les employés de l'industrie alimentaire a été conclue le 12 janvier 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 102940/CO/220).

1. Montant

A partir du 1er janvier 2011, des éco-chèques seront octroyés pour un montant total de 250 EUR par an (20,82 EUR/mois effectivement presté).

La valeur nominale maximum de chaque éco-chèque s'élève à 10 EUR.

2. Conditions d'octroi

Les éco-chèques sont octroyés aux employés occupés à temps plein.

Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique.

3. Période de référence

La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

4. Date de paiement

Les éco-chèques seront octroyés en une fois avec la première paie qui suit le 31 décembre de chaque année.

5. Prorata

Pour les prestations à temps partiel, les éco-chèques seront calculés prorata temporis.

6. Assimilations

Les absences suivantes sont assimilées à du service effectivement presté :

• les 12 premiers mois d'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ;
• le congé de maternité ;
• les vacances annuelles légales et conventionnelles ;
• les jours : fériés légaux ;
  • de petit chômage ;
  • d'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ;
  • d'incapacité de travail pour cause d'accident de travail ;
  • de rappel ordinaire sous les armes ;
  • consacrés à l'exercice d'un mandat public et d'obligations syndicales ;
  • de participation à la formation syndicale ;
  • de grève ou de lockt-out ;
  • de chômage partiel, de crédit-temps et de réduction du temps de travail pris dans le cadre de la loi anti-crise du 19 juin 2009 ;
  • consacrés à l'accomplissement des devoirs civiques.

Les mois de prépension donnent droit au paiement de 20% des éco-chèques restants et ce jusqu'à la fin de la période de référence. Pour le mois au cours duquel la prépension prend cours, le régime suivant doit être appliqué :

• fin du contrat de travail au plus tard le 15 du mois : assimilation à 1 mois de prépension conventionnelle ;
• fin du contrat de travail après le 15 du mois : assimilation à 1 mois presté.

7. Possibilité de conversion

L'octroi d'éco-chèques ne s'applique pas dans les entreprises ayant conclu un accord remplaçant cet avantage par un autre avantage.

Est également considéré comme un accord, tout accord conclu en exécution de la cct du 6 septembre 2010.

Dans les entreprises avec une DS pour les employés, un accord prendra la forme d'une cct conclue avec les organisations syndicales représentées au de sein de la DS. Dans les autres entreprises, un accord écrit sera conclu avec chaque employé.

8. Commentaire

Les eco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.