0503 Prime de fin d'année - Services de promotion de la santé à l'école (PSE) - Communauté française

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2012

Une convention collective de travail relative à l'ocroi d'une allocation de fin d'année dans les services de promotion de la santé à l'école a été conclue le 7 mars 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 109272/CO/332). Celle-ci a été complétée par une convention collective de travail relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conclue le 26 juin 2020 (n° 159654/CO/332).

1. Champ d'application

Employeurs et  travailleurs des services de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

2. Montant

2.1. Partie forfaitaire

La partie forfaitaire s'élevait à 349,7552 EUR pour l'année 2011. Ce montant est indexé annuellement. Cette adaptation se fait en divisant le montant de la partie forfaitaire de l'année précédente par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de cette même année et en le multipliant par l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année durant laquelle la prime sera payée. Ce résultat est arrondi à la quatrième décimale.

2.2. Partie variable

Les travailleurs reçoivent, à charge de leur employeur, une allocation de fin d'année, composée d'une partie forfaitaire indexée et d'une partie variable fixée à 2,5 % du salaire annuel brut⁽¹⁾.

_{(1) Le salaire brut indexé du mois d'octobre de l'année, éventuellement augmenté de l'allocation de foyer ou de résidence correspondante, qui est dû au travailleur, ou lui serait dû s'il avait fourni des prestations de travail à temps plein durant tout le mois, multiplié par 12.}

2.3. Démission du travailleur

En cas de démission avant le mois d'octobre, les calculs susmentionnés sont faits sur la base de ce qui suit :

• la partie forfaitaire : le montant applicable à l'année de référence précédente ;
• la partie variable : le salaire brut indexé du dernier mois durant lequel le travailleur a été en service, éventuellement augmenté de l'allocation de foyer ou résidence correspondante, qui est dû au travailleur ou lui serait dû s'il avait fourni des prestations de travail à temps plein durant tout le mois en question, multiplié par 12.

3. Période de référence

Du 1^er janvier au 30 septembre de l'année considérée.

Chaque mois entier de prestations de travail à temps plein, réelles ou assimilées, pendant la période de référence, donne droit à 1/9^e du total de l'allocation de fin d'année.

4. Date de paiement

L'allocation de fin d'année est payable à la fin du mois de décembre. Le travailleur dont le contrat de travail est suspendu reçoit l'allocation de fin d'année au même moment que les autres travailleurs. Le travailleur dont le contrat prend fin reçoit, le cas échéant, l'allocation de fin d'année à la fin du dernier mois qu'il était employé.

5. Prorata

Si le travailleur a fourni des prestations de travail, ou assimilées telles, à temps partiel durant la période de référence, le total de l'allocation de fin d'année est octroyée au prorata du temps de travail moyen, calculé sur toute cette période. Pour le calcul du temps de travail moyen, il n'est tenu compte que des mois entiers de prestations de travail réelles ou assimilées.

6. Assimilations

Les prestations de travail assimilées et la durée de l'assimilation sont celles visées aux articles 16, 41 et 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles.

A la suite d'une nouvelle C.C.T. conclue le 26/06/2020 (n° 159654/CO/332), les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/03/2020 jusqu'au 30/09/2020 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année.

7. Exclusions

L'allocation de fin d'année n'est pas due :

• aux travailleurs licenciés pour motif grave ;
• aux travailleurs qui ont travaillé moins de 4 mois sur l'année, en ce compris les périodes assimilées ;
• aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente.

8. Remarque

L'allocation de fin d'année  remplace toutes les autres indemnités octroyées jusqu'à présent comme allocation ou prime de fin d'année.

9. Historique des montants

• 2023 : 459,9264 EUR ;
• 2022 : 441,54 EUR ;
• 2021 : 399,3035 EUR ;
• 2020 : 389,6578 EUR ;
• 2019 : 385,6478 EUR ;
• 2018 : 381,2765 EUR ;
• 2017 : 374,0874 EUR ;
• 2016 : 367,6931 EUR ;
• 2015 : 363,6470 EUR ;
• 2014 : 362,0864 EUR ;
• 2013 : 361,7689 EUR ;
• 2012 : 359,4960 EUR ;
• 2011 : 349,7552 EUR.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/03/2012	N° d'enregistrement 109272	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 15/03/2012		Date d'enregistrement 10/04/2012
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 23/04/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 10/10/2013
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 26/06/2020	N° d'enregistrement 159654	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 02/07/2020		Date d'enregistrement 28/07/2020
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/01/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2012	31/12/2050	0503 Prime de fin d'année - Services de promotion de la santé à l'école (PSE) - Communauté française
01/01/2005	31/12/2011	0503 Prime de fin d'année dans les services de promotion de la santé à l'école