1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.01.00-00.00

Mise à jour: 20/11/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2023

Jours de congé d’ancienneté :

  • 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 jour ;
  • 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 jours ;
  • 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3 jours.

Modalités d’octroi : ces jours sont accordés dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.

Une convention collective de travail relative aux congés d’ancienneté a été conclue le 4 septembre 2019 au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de métaux  (n° 154917/CO/142.01).

1. Jours de congé d’ancienneté

Ancienneté Nombre de jours
15 ans (dans l'entreprise) 1 jour
20 ans (dans l'entreprise) 2 jours
30 ans (dans l'entreprise) 3 jours

2. Modalités

  • Ces jours sont accordés dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier concerné atteint l'ancienneté requise.
  • Lorsque l’entreprise passe dans d’autres mains, l’ouvrier garde son ancienneté.
  • Lorsqu'une entreprise accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce que prévoit la réglementation sectorielle, elle doit s'aligner sur la réglementation sectorielle, donc prévoir le 1er jour d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté.
  • Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2019 		N° d'enregistrement
154917 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2019 		Date d'enregistrement
30/10/2019
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 		Publié au Moniteur Belge du
14/04/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congé d'ancienneté
01/07/2019 31/12/2023 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2016 30/06/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2012 31/12/2015 1002 Congé d'ancienneté
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