1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2020
Début de validité: 01/02/2020
Fin validité: 31/01/2021

Transports publics

  • plafond salarial: non
  • distance minimale: non
  • montant: tarif journalier propre au secteur

Transport privé

  • plafond salarial: non
  • distance minimale: 5 km
  • montant: 75 % du tarif journalier propre au secteur

Vélo

  • plafond salarial: non
  • distance minimale: non
  • montant: 0,24 EUR/km (depuis le 1/01/2019)

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers a été conclue le 29 janvier 2020 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (n° d'enregistrement: 157615/CO/106.02).

1. Transports publics

Selon le tarif journalier du secteur.

2. Transport privé

75 % du tarif journalier du secteur (min. 5 km).

3. Vélo

Montant maximum exonéré: 0,24 EUR/km au 1/01/2019.

Les ouvriers concernés sont tenus d'introduire une déclaration écrite sur l'honneur prouvant leur déplacement à vélo.

L'entreprise met à disposition une veste fluo et un casque.

4. Transport organisé par l'employeur

Si l'ouvrier dispose d'un moyen de transport organisé par l'employeur et doit parcourir minimum 5 km avec un autre moyen de transport, il a droit à l'intervention susmentionnée.

Pour les transports organisés par l'employeur avec participation financière de l'ouvrier, cette participation ne peut dépasser 50 % des frais réellement exposés.

5. Dispositions communes

L'intervention est payée au moins mensuellement.

Pour les montants actualisés, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/01/2020
N° d'enregistrement
157615
Début de validité
01/02/2020
Fin validité
31/01/2021
Date de dépôt
03/02/2020
Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/02/2024 31/01/2025 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2023 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2022 31/01/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2021 31/01/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2020 31/01/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 31/01/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/02/2019 30/06/2019 1201 Remboursement des frais de transport
01/02/2018 31/01/2019 1201 Remboursement des frais de transport
01/07/2017 31/01/2018 1201 Remboursement des frais de transport
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01/02/2016 31/01/2017 1201 Remboursement des frais de transport
01/08/2013 31/01/2016 1201 Remboursement des frais de transport
01/07/2011 31/07/2013 1201 Remboursement des frais de transport
01/05/2007 31/03/2009 1201 Remboursement des frais de transport
01/04/2003 30/04/2007 1201 Remboursement des frais de transport
01/04/2001 31/03/2003 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/1999 31/03/2001 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport