1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 14/11/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Suspension totale : 22 semainesRéduction des prestations : régime légalNotification : au moins 3 jours à l'avanceEntre deux régimes : 1 semaine complète de travail
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l’employeur peut suspendre l’exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des ouvriers.
1. Régime légal
1.1. Suspension totale du contrat de travail
Régime |
Durée maximale |
Suspension totale |
4 semaines |
Période 01/09/2020-31/12/2020 : 8 semaines |
1.2. Réduction des prestations
Régime |
Durée maximale |
1 jour de travail sur 2 semaines |
4 semaines |
Moins de 3 jours de travail par semaine |
3 mois Période 01/09/2020-31/12/2020 : 18 semaines |
Moins d’1 semaine de travail (avec au moins 2 jours de travail) sur 2 semaines |
|
Au moins 3 jours de travail par semaine |
Pas de limite (mais la notification doit contenir une date de fin) |
Au moins 1 semaine de travail sur 2 semaines |
2. Dérogation sectorielle
Un arrêté royal peut prévoir des périodes plus courtes ou plus longues que celles prévues dans le régime légal.
L’employeur doit donc préalablement vérifier si un arrêté royal spécifique existe au niveau du secteur ou du sous-secteur d'activité dont il relève.
Période 01/09/2020 – 31/12/2020
La durée maximale durant laquelle l'exécution du contrat de travail peut être suspendue a été relevée (8 semaines/18 semaines – voir point 1) :
- si le secteur prévoit un régime sectoriel dérogatoire avec des délais plus longs, ce sera le régime sectoriel qui s’appliquera ;
- si le secteur prévoit un régime sectoriel dérogatoire avec des délais plus courts, pour cette période, l’entreprise peut néanmoins décider d’appliquer la règle des 8/18 semaines.
3. CP 109
Au Moniteur belge du 13 novembre 2019 est paru un arrêté royal du 26 octobre 2019 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
3.1. Durée maximale
3.1.1. Suspension totale
La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser vingt-deux semaines.
3.1.2. Réduction des prestations
Régimé légal
3.2. Notification
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification au moins 3 jours à l'avance.
La notification s'effectue par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise.
Lorsque l'ouvrier est absent le jour de l'affichage, la notification lui est adressée par la poste le même jour.
3.3. Entre deux régimes
Si les difficultés économiques persistent, une nouvelle période de suspension ou de réduction des prestations n’est possible qu’après rétablissement du régime de travail à temps plein durant au moins une semaine de travail.
3.4. Durée de validité de l’arrêté royal
1er janvier 2020 - 31 décembre 2021.
4. Indemnité
Voir chapitre 2002.
Historique | ||
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