05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Commission paritaire du spectacle (n° 152859/CO/304).

Elle a été modifiée par une C.C.T. conclue le 17 juin 2020 (voir article 6) (n° 159520/CO/304) et par une C.C.T. conclue le 1er décembre 2020 (162938/CO/304).

1. Champ d’application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des organisations ou établissements ressortissant à la Commission Paritaire pour le Spectacle et qui remplissent une des conditions suivantes :

• le décret sur les arts
• les organisations inscrites nominativement dans le programme H du domaine CJSM du Budget de l'Autorité flamande
• le décret sur le cirque
• le décret sur Ia politique de Ia jeunesse et les droits de l'enfant
• le règlement de transition
• le décret activités culturelles supralocales
• le décret animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques
• le décret concernant les mesures pour mieux soutenir et stimuler la participation dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et du sport (décret de la participation)
• le règlement du Fonds audiovisuel flamand concernant le développement des audiences pour les organisations ayant une pertinence internationale ou les fonctionnements structuraux
• les organisations qui reçoivent des subventions structurelles de « Literatuur Vlaanderen ».

À l'exception des subventions du Fonds audiovisuel flamand et de « Literatuur Vlaallderen », les subventions structurelles et les subventions par projet relèvent du champ d'application.

2. Conditions d’octroi

Tous les travailleurs des employeurs subsidiés ont droit à une prime de fin d’année.

Exception : cette prime de fin d'année n'est pas obligatoire pour les étudiants jobistes (code travailleur 840 et 841).

Attention ! La prime de fin d'année n'est due que si les ressources financières prévues par les contrats intersectoriels flamands sont effectivement mises à disposition.

Contrats de moins de 4 mois : le système d'éco-chèques tel que prévu dans les C.C.T. d'exécution de l'accord VIA 1 est remplacé par l'octroi de cette PFA.

Par période d'occupation de moins de 4 mois, l'on entend toute période d'occupation ininterrompue pour laquelle un contrat de travail d'une durée inférieure à 4 mois a été conclu. Des contrats de travail consécutifs qui se suivent sans interruption et dont la durée globale est inférieure à 4 mois sont également considérés comme périodes d'occupation de moins de 4 mois.

Par période d'occupation d'au moins 4 mois, l'on entend toute période d'occupation ininterrompue pour laquelle un contrat de travail d'au moins 4 mois a été conclu. Des contrats de travail consécutifs dont la durée globale est d'au moins 4 mois et qui se suivent sans interruption sont également considérés comme des périodes d'occupation d'au moins 4 mois.

3. Qui paye la prime de fin d’année ?

Contrats de moins de 4 mois : par le fonds social pour les arts de la scène.

Contrats de 4 mois et plus : par l'employeur (mais intervention du fonds social).

4. Quand la prime est-elle payée ?

Dans le courant du mois de décembre (sauf départ du travailleur)

5. Montant

Contrats de moins de 4 mois : montant calculé par le fonds social pour les arts de la scène.

Contrats de 4 mois et plus :

• Montant : 2019 : minimum 600 EUR (temps plein);
• 2020 (augmentation) : minimum 1.075 EUR (temps plein);
• lorsqu'à l'occasion de l'augmentation, le montant d'un 13e mois entier est dépassé ou lorsqu'un 13e mois entier est déjà payé, l'allocation de fin d'année peut être limitée au montant du 13e mois.

6. Période de référence

Contrats de moins de 4 mois : 1^er juillet – 30 juin.

Contrats de 4 mois et plus : 1^er janvier – 31 décembre.

7. Prorata prime de fin d’année

Une période de référence entièrement prestée correspond donc à une prime de fin d'année intégrale, une période de référence incomplète ou du travail à temps partiel à une prime de fin d'année incomplète, et ce proportionnellement au nombre de jours prestés dans la période de référence.

Attention ! Contrairement à la précédente cct, les travailleurs qui sont licenciés pour faute grave, les pensionnés, les RCC et les travailleurs ayant moins de 5 ans d’ancienneté qui démissionnent ont également droit à la prime de fin d’année.

8. Absences assimilées à des prestations

Texte CCT : « Les périodes d'inactivité, fixées par l'Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, sont assimilées à des jours de travail ou à des jours considérés tels quels.

Les congés sans solde, toutes les formes légales de crédit-temps et de congés thématiques ne sont pas assimilés à des périodes travaillées pour l'octroi de l'allocation de fin d'année, à l'exception du congé palliatif et du congé pour assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, qui sont assimilés à des périodes travaillées à concurrence d'une période maximale de trois mois civils ».

9. Remarques particulières

L'employeur qui a payé une prime de fin d'année avant l'exécution de VIA 1 et où un avantage équivalent a donc été convenu lors de l'introduction de VIA 1 sous forme de maintien du pouvoir d'achat, augmentation du pouvoir d'achat ou maintien de l'emploi, peut uniquement annuler ou adapter l'avantage équivalent d'un commun accord avec les délégués syndicaux au sein de l'entreprise ou avec les secrétaires syndicaux des syndicats agréés si aucun organe légal de concertation (Conseil d'entreprise, CPPT, délégation syndicale) n'est prévu.

Lorsqu'une prime de fin d'année est accordée sous forme d'un 13e mois, l'employeur informe les travailleurs de la façon dont il emploie le montant qui lui est attribué depuis le VIA soit pour une augmentation du pouvoir d'achat et/ou autre avantage équivalent, soit pour le maintien du pouvoir d'achat, soit pour le maintien ou l'augmentation de l'emploi. Aux endroits où cela est prévu légalement (conformément à l'article 30 de l'A.R. du 27.11.1973), cette discussion sera menée dans les organes de concertation tels que le conseil d'entreprise ou le comité de prévention et de protection au travail.