0501 Prime de fin d'année - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2022
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail concernant l'allocation de fin d'année a été conclue le 28 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (n° 57821/CO/305.02). Une nouvelle convention collective de travail abrogeant et remplaçant pour son champ d’application a été conclue le 9 décembre 2019 (n° 157749/CO/330).

Cette dernière a été modifiée par une C.C.T. :

• relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (n° 162926/CO/330) ;
• relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du personnel des services ambulatoires agréés et/ou subventionnés par la COCOF ou la COCOM (n° 172905/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale et/ou par la Commission communautaire française et/ou par la Commission communautaire commune.

2. Montant

Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable.

2.1. Partie forfaitaire 

• D'une part, une prime annuelle de 161,40 EUR est attribuée à tous les travailleurs.
• D'autre part,  le montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à quatre décimales.

À partir de 2019, la partie forfaitaire indexée de l'allocation de fin d'année prévue dans la CCT du 28/02/2001 (ci-dessus) est majorée d'un montant de :

• 352,06 EUR (montant indexé 2021) pour les services agréés par la COCOF;
• 289,93 EUR (montant indexé 2021) pour les services agréés par la COCOM.

Pour la prime de fin d'année de 2021 uniquement (C.C.T. 09/11/2020), la partie forfaitaire précitée est majorée d'un montant exceptionnel de :

• 387,96 EUR/ETP pour les services agréés par la COCOF ;
• 510,07 EUR/ETP pour les services agréés par la COCOM.

 

REMARQUE relative à l'octroi du deuxième montant forfaitaire brut de 340 EUR  :

"Les institutions agréées et subsidiées par la Commission communautaire française au sein desquelles une partie des travailleurs bénéficient de l’accord fédéral peuvent, par l’adoption d’une convention collective d’entreprise, répartir le financement relatif au montant issu du protocole d’accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française sur l’ensemble du personnel de manière à octroyer à tous les travailleurs un deuxième montant forfaitaire moindre mais équitable."

2.2. Partie variable

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée⁽¹⁾ du travailleur. 

_{(1) Le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, le cas échéant y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.}

3. Modalités d'octroi

Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation.

Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente cct, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur._{(2) Tout engagement ayant pris cours avant le seizième jour du mois.}

5. Date de paiement

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

6. Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).

8. Exclusions

L'allocation de fin d'année n'est pas due :

• aux travailleurs licenciés pour motif grave ;
• pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin ;
• pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ;
• pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année ;
• aux travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée ;
• aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente cct.

9. Historique des montants

9.1. Partie forfaitaire indexée

• 2021 : 366,35 EUR ;
• 2020 : 357,48 EUR ;
• 2019 : 353,80 EUR ;
• 2018 : 349,79 EUR ;
• 2017 : 343,19 EUR ;
• 2016 : 337,32 EUR ;
• 2015 : 333,62 EUR ;
• 2014 : 332,19 EUR ;
• 2013 : 331,86 EUR ;
• 2012 : 328,80 EUR ;
• 2011 : 320,81 EUR ;
• 2010 : 311,22 EUR ;
• 2009 : 303,48 EUR.

9.2. Complément ANM

9.2.1. COCOF

• 2022 : 389,27 EUR;
• 2021 : 352,06 ;
• 2020 : 343,54 EUR ;
• 2019 : 340 EUR.

9.2.2. COCOM

• 2022 : 330 EUR;
• 2021 : 289,93 EUR ;
• 2020 : 282,91 EUR ;
• 2019 : 280 EUR.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/02/2001	N° d'enregistrement 57821	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 26/04/2001		Date d'enregistrement 06/07/2001
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 28/07/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/11/2002		Publié au Moniteur Belge du 06/01/2003
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 09/12/2019	N° d'enregistrement 157749	Début de validité 01/12/2019	Fin validité -
Date de dépôt 10/01/2020		Date d'enregistrement 19/03/2020
Champ d'application Services sociaux, services de santé mentale, aide aux justiciables, maisons médicales et autres services ambulatoires agréés et subsidies par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Sujet Abrogation et remplacement de la CCT du 28/02/2001 portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 29/03/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 09/11/2020	N° d'enregistrement 162926	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 13/01/2021		Date d'enregistrement 27/01/2021
Champ d'application Services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, des maisons médicales et autres services ambulatoires qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet Prime de fin d’année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2021
Mots clés -

Date CCT 10/01/2022	N° d'enregistrement 172905	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 28/02/2022
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 20/05/2022
Champ d'application Services sociaux, services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, maisons médicales, et autres services ambulatoires qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet Prime exceptionnelle en faveur du personnel des services ambulatoires- Région de Bruxelles-Capitale
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 21/03/2023
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 22/05/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	0501 Prime de fin d'année - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale
01/01/2001	31/12/2021	0501 Prime de fin d'année - Institutions subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale