02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00

Mise à jour: 11/08/2015
Début de validité: 02/10/2014

Au Moniteur belge du 22 septembre 2014 est paru l'arrêté royal du 31 août 2014 qui prévoit la création de la Commission paritaire pour l' intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence.

1. Compétence

La Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les agents et les courtiers inscrits auprès de l'autorité compétente qui exercent l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

2. Commentaire

Pour appartenir à la CP 341, l'entreprise doit être reconnue par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 341 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 007.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 341 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
02/10/2014	31/12/2050	02 Compétence de la commission paritaire