0703 Dérogation aux limites journalières de la durée du travail (entreprises qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde)

(Sous-)Commission paritaire n°:
335.00.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2015
Début de validité: 05/07/2015

Un arrêté royal du 7 juin 2015 autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés a été publié dans le Moniteur belge du 25 juin 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cet arrêté royal.

Article 1er

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde.

Article 2

La durée journalière de travail des travailleurs visés à l'article 1er peut être portée à 11 heures par jour maximum.

Article 3

Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés les dimanches et les jours fériés.

Article 4

Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés la nuit.

Article 5

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Historique
05/07/2015		0703 Dérogation aux limites journalières de la durée du travail (entreprises qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde)