Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 17 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 154419/CO/116).

1. Indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle

Les ouvriers licenciés par leurs employeurs pour des motifs économiques, techniques ou de nature structurelle, ont, à partir du 1er juillet 2019 droit, à charge de leur employeur à une indemnité dont le montant est fixé comme suit :

• 70 EUR après 1 an de service;
• 140 EUR après 2 ans de service;
• 200 EUR après 5 ans de service, augmenté d'un montant de 20 EUR par année de service au-delà de 5 ans.

Les indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, et le précompte professionnel doit être retenu (indemnité exceptionnelle).

2. Indemnités complémentaires de chômage en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle

Sans préjudice de l'indemnité en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle, définie par le point 1 susmentionné, une réglementation particulière des indemnités complémentaires de chômage a été prévue selon le schéma ci-dessous pour les travailleurs en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques ou de nature structurelle.

Les travailleurs qui comptent de 5 à moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoivent le montant journalier de l'indemnité complémentaire de chômage prévu à l'article 2 pour les 26 premiers jours de chômage effectif prouvés, période qui débute à l'expiration du délai de préavis ou à l'expiration de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Les travailleurs qui comptent de 10 à moins de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoivent le montant journalier de l'indemnité complémentaire de chômage prévu à l'article 2 pour les 52 premiers jours de chômage effectif prouvés.

Pour les travailleurs qui comptent de 15 à moins de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la période précitée couvre les 78 premiers jours de chômage effectif prouvés.

Pour les travailleurs qui comptent 20 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise, la période précitée, couvre les 104 premiers jours de chômage effectif prouvés.

Article 2 = indemnité complémentaire chômage partiel = 11 EUR/jour.

Le droit à cette indemnité complémentaire est, en cas de reprise du travail, maintenu.

Les régimes plus favorables existant dans les entreprises demeurent d'application.