0508 Prime de fin d'année - Espaces rencontres (Région wallonne)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 13/06/2023
Début de validité: 01/01/2010

Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (Région wallonne) a été conclue le 21 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 105736/CO/332).

1. Champ d'application

Travailleurs et employeurs des espaces rencontres visés par le décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces -Rencontres".

2. Montant

En application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 du 24 février 2011, à partir du 1^er janvier 2010, les travailleurs reçoivent, conformément aux modalités fixées dans la présente cct, à charge de leur employeur, pour les années 2010 et suivantes, une allocation de fin d'année d'un montant brut indexé de 94,41 EUR. 

Pour l'indexation, il est fait référence à la convention collective de travail du 21 novembre 2008 relative au paiement de l'indexation des traitements.

Prime de fin d'année 2022 : 121,59 EUR.

3. Modalités d'octroi

La totalité du montant de cette allocation est octroyée au travailleur qui, étant lié par un contrat de travail, est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la période de référence.

4. Période de référence

Du 1^er janvier au 30 septembre de l'année concernée.

Chaque mois⁽¹⁾ presté ou y assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation calculée conformément aux dispositions du présent article. 

_{(1) Tout engagement effectué avant le 16^e jour du mois en cours ou qui a pris fin après le 15^e jour du mois en cours.}

5. Date de paiement

L'allocation est payée dans le courant du mois de décembre.

6. Prorata et assimilations 

Lorsque le travailleur intéressé ne peut bénéficier de la totalité de cette allocation dans le cadre de prestations de travail incomplètes (travail à temps partiel) le montant global de l'allocation est calculé au prorata de son régime de travail.

Lorsque le travailleur intéressé ne peut bénéficier de la totalité de cette allocation dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou a quitté l'entreprise au cours de la période de référence, le montant pris en considération pour le calcul de l'allocation est établi au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

6.1. Assimilation chômage temporaire 2022 lié au coronavirus, à la guerre en Ukraine et aux inondations 

Les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire en 2022 lié au coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/01/2022 jusqu'au 30/06/2022 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année.

Justification : il existe un accord du secteur pour renvoyer vers le régime général des vacances annuelles, il faut donc également tenir compte des dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 2023 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, MB du 9 juin 2023.

7. Exclusions

Cette allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

8. Remarque

Cette allocation de fin d'année ne peut en aucune manière être déduite de toutes formes d'allocations de fin d'année préexistantes dans l'institution à la date de signature de la présente convention collective.

9. Historique des montants

• 2022 : éventuelle prime existante + 121,59 EUR
• 2021 : éventuelle prime existante + 109,96 EUR
• 2020 : éventuelle prime existante + 107,30 EUR
• 2019 : éventuelle prime existante + 106,20 EUR
• 2018 : éventuelle prime existante + 104,99 EUR
• 2017 : éventuelle prime existante + 103,01 EUR
• 2016 : éventuelle prime existante + 101,25 EUR
• 2015 : éventuelle prime existante + 100,14 EUR
• 2014 : éventuelle prime existante + 99,71 EUR
• 2013 : éventuelle prime existante + 99,61 EUR
• 2012 : éventuelle prime existante + 98,69 EUR
• 2011 : éventuelle prime existante + 96,29 EUR
• 2010 : éventuelle prime existante + 94,41 EUR

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2011	N° d'enregistrement 105736	Début de validité 01/01/2010	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 18/07/2011		Date d'enregistrement 19/09/2011
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 29/09/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 23/04/2013
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 26/06/2020	N° d'enregistrement 159654	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 02/07/2020		Date d'enregistrement 28/07/2020
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/01/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2010	31/12/2050	0508 Prime de fin d'année - Espaces rencontres (Région wallonne)