Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 16 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 129681/CO/119).

1. Principe

À partir de 2016, deux primes annuelles brutes seront attribuées aux ouvriers.

2. Montant

Pour les ouvriers occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de ces primes brutes correspond respectivement à 140 EUR et 50 EUR.

3. Période de référence

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de janvier de l’année calendrier précédente jusque et y compris le mois de décembre de l’année calendrier précédente.

4. Possibilité de conversion

4.1. Prime annuelle de 140 EUR

Moyennant accord de la délégation syndicale avant le 15/11/2015, la prime annuelle de 140 EUR est convertible en un des avantages suivants :

• augmentation de la valeur de la part patronale du titre-repas à hauteur de 0,86 EUR par titre-repas;

• octroi d’éco-chèques à raison d’un montant annuel de 190,40 EUR;

• versement d’un montant annuel hors charges fiscales et sociales de 174,90 EUR dans un plan d’assurance de groupe, dans le respect de la loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

4.2. Prime annuelle de 50 EUR

Moyennant accord de la délégation syndicale avant le 15/11/2015 ou moyennant décision de l’employeur dans les entreprises sans délégation syndicale avant le 15/11/2015, la prime annuelle de 50 EUR est convertible en un des avantages suivants :

• augmentation de la valeur de la part patronale du titre-repas à hauteur de 0,32 EUR par titre-repas;

• octroi d’éco-chèques à raison d’un montant annuel de 71,13 EUR;

• versement d’un montant annuel hors charges fiscales et sociales de 65,34 EUR dans un plan d’assurance de groupe, dans le respect de la loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

5. Prorata

Pour les ouvriers qui sont en service mais qui ne peuvent justifier de prestations pendant toute la période de référence, ces primes brutes - ou le cas échéant les éco-chèques ou les primes à verser dans le plan d’assurance de groupe - sont calculées selon les règles du prorata qui leur ont été appliqués pour la prime de fin d’année de l’année précédente.

Pour les ouvriers à temps partiel, les primes brutes - ou le cas échéant les éco-chèques ou la prime à verser dans le plan d’assurance de groupe - sera calculée proportionnellement à celles des ouvriers occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

6. Époque de paiement

Les primes brutes sont payées avec le salaire mensuel du mois de janvier.

7. Indexation et historique des montants

En l'absence de conversion, les primes brutes sont indexées suivant les règles de la C.C.T. sectorielle concernant l'indexation des salaires.

Historque :

• 01/01/2016 : primes de 140 EUR et 50 EUR (C.C.T. du 15/09/2016);
• 01/01/2017 : primes de 141,58 EUR et 50,57 EUR (indexation de 1,13 %);
• 01/01/2018 : primes de 144,17 EUR et 51,50 EUR (indexation de 1,83 %);
• 01/01/2019 : primes de 147,28 EUR et 52,61 EUR (indexation de 2,16 %);
• 01/01/2020 : primes de 148,46 EUR et 53,03 EUR (indexation de 0,80 %);
• 01/01/2021 : primes de 149,87 EUR et 53,53 EUR (indexation de 0,95 %);
• 01/01/2022: primes de 155,24 EUR et 55,45 EUR (indexation de 3,58 %);
• 01/01/2023: primes de 172,44 EUR et 61,59 EUR (indexation de 11,08 %);
• 01/01/2024: primes de 174,99 EUR et 62,50 EUR (indexation de 1,48 %).

8. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.