2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00
Mise à jour: 04/05/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité : fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.Montant : 11,38 EUR/jour.Paiement : par l'employeur.
Une convention collective relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 16 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 155324/CO/220).
1. Indemnité
Après la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, les employés reçoivent, en plus des allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.
2. Montant et durée
2.1. Montant
L'indemnité complémentaire s'élève à 11,38 EUR par jour couvert par une allocation de chômage.
2.2. Durée
Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/09/2019 |
N° d'enregistrement
155324 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/10/2019 |
Date d'enregistrement
20/11/2019 |
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Sujet
paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage encas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2020 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/10/2023 | 31/12/2050 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 2001 2002 Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale |