11 Chômage économique - ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2015
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative au chômage économique a été conclue le 10 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130086/CO/317.

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux ouvriers.

2. Principes

• Les jours de chômage économique (CE) doivent être planifiés entre le 22 et le 25 du mois précédent.
• Le planning peut être modifié en cours de mois par des prestations supplémentaires qui réduisent le chômage économique.
• Les jours de chômage économique planifiés les samedis et dimanches ne peuvent être assimilés à un week-end libre.
• Si les heures contractuelles sont atteintes au cours du mois (avec prestations), l'agent peut refuser des prestations supplémentaires lors de jours de chômage économique planifiés (sauf s'il a encore des heures négatives).

• Une maladie survenant en dehors des jours de chômage économique planifié est à charge de l'employeur. Une maladie ne peut donner lieu à une augmentation du nombre d'heures de chômage économique à la fin du mois pour atteindre les heures contractuelles. Cela implique que, si la maladie donne lieu à des heures négatives, il appartient à l'employeur de combler la différence jusqu'aux heures contractuelles.

3. Règles en matière de rappel

• Les jours où il n'y a pas de CE prévu au planning, les règles en matière de rappel  ne sont pas d'application.
• Un travailleur en chômage économique est contactable entre 6h00 et 22h00 (et non contactable entre 22h00 et 6h00)et doit réagir dans les 2 heures à compter du rappel en vue de la confirmation de la prestation proposée.
• la prestation proposée doit intervenir au minimum 12 heures après le moment du rappel (période entre 22h et 6h comprlse).
• le travailleur est tenu d'exécuter les prestations les jours de chômage économique prévus à défaut, son absence sera considérée comme une absence injustifiée
• Un rappel pour une prestation de moins de 6,17 heures ne peut conduire à l'imputation d'heures négatives sur une base mensuelle, sur base d'un régime à temps plein.
• Les jours où un agent n'est pas programmé en chômage économique, il peut être rappelé sur base volontaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/09/2015	N° d'enregistrement 130086	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 08/10/2015		Date d'enregistrement 18/11/2015
Sujet chômage économique
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 22/09/2016
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2016	31/12/2999	11 Chômage économique - ouvriers