10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.05.00-00.00

Mise à jour: 14/05/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Un jour de congé est octroyé par an au travailleur ayant acquis une expérience de 10 années accomplies dans le secteur.

A partir du 1er janvier 2018:

  • Un jour de congé supplémentaire est octroyé par an au travailleur ayant acquis une expérience de 15 années accomplies dans le secteur (soit deux jours par an);
  • Un jour de congé supplémentaire est octroyé par an au travailleur ayant acquis une expérience de 20 années accomplies dans le secteur (soit trois jours par an).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/02/2018 		N° d'enregistrement
146024 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
24/04/2018 		Date d'enregistrement
09/05/2018
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
17/05/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
17/09/2018
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2019 31/12/2020 10 Congé d'ancienneté
01/01/2019 30/12/2020 10 Congé d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 10 Congé d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 10 Congé d'ancienneté
Retour