3903 Chèques-repas - transport de fonds personnel non-roulant

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas a été conclue le 17 novembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136768/CO/317.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

On entend par "ouvriers et employés" : les employés et les employées ainsi que les ouvriers et les ouvrières actifs dans le segment du transport de fonds et chargés des tâches de traitement de fonds, encartouchage, encodage, supervision des opérations de caisse,... tel que défini dans la convention collective de travail du 12 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant la classification des professions (119470).

Article 2

§1 Il est octroyé à partir du 1er janvier 2016, conformément à la réglementation ONSS, un chèque-repas d'une valeur de 3,31 EUR en fonction du nombre d'heures effectives à prester à temps plein par jour avec une intervention patronale de 2,22 EUR et une intervention du travailleur minimum de 1,09  EUR.

§2 A partir du 1er juillet 2016, la valeur du chèque-repas est augmentée selon les mêmes modalités de 0,39 EUR (ce qui correspond à 'un chèque-repas d'une valeur de 3,70 EUR , avec une intervention patronale de 2,61 EUR et une intervention du travailleur minimum de 1,09 EUR).

§3 Pour les entreprises qui accordaient déjà à leurs travailleurs des titres-repas avant le 1er janvier 2016, ces titres-repas seront augmentés de :

• 2,22 EUR au 1er janvier 2016
• 0,39 EUR au 1er juillet 2016.

Si le montant ainsi obtenu dépasse l'intervention patronale maximale légale, la différence sera négociée au sein de l'entreprise sous forme d'un autre avantage au moins équivalent et récurrent. Cet avantage peut notamment consister en des éco-chèques, selon les modalités d'octroi prévues par la convention collective de travail 98 quater relative aux éco-chèques.

Article 3 - Mode de calcul

Pour déterminer le nombre de chèques-repas qui doivent être octroyés, le nombre d'heures de travail que le travailleur a effectivement fourni au cours du trimestre est divisé par 7,4. S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure.

Les chèques repas sont uniquement octroyés pour les heures effectivement prestées. Sont assimilées à des heures effectivement prestées: les heures syndicales internes et externes ainsi que le congé éducatif conformément aux dispositions légales en la matière.

Le nombre maximal de chèques-repas à octroyer par trimestre est plafonné sur base du nombre maximal de jours ONSS dans ce trimestre.

Le nombre de chèques-repas pour les intérimaires sera calculé en divisant par 7,4 le nombre d'heures sur base hebdomadaire. Le nombre sera arrondi à l'unité supérieure.

Article 4 - Modalités d'octroi

Les chèques-repas sont remis par l'employeur au travailleur en une seule fois au cours des premiers 14 jours de travail du mois suivant le mois auquel ils se réfèrent, en fonction du nombre d'heures de ce mois pendant lesquelles le travailleur aura fourni des prestations. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre d'heures réellement prestées par le travailleur pendant le trimestre en question.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 mars 2016 (n° enr. 133129) relative à l'octroi de chèques-repas - transport de fonds personnel non roulant.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit être faite au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qui en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.