0406 Paiement de la rémunération

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.

Dans le présent secteur, une dérogation avait été prévue.

Attention ! Elle ne concernait que les situations suivantes : paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries.

En date du 9 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n° 201 pour le commerce de détail indépendant ont pris acte du rejet motivé de l’usage sectoriel.

En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel – soit le 28 janvier 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces étudiants.